CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La société U10 Corp a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 562 753 euros, ainsi que des rappels de retenue à la source opérés au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 623 808 euros et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2005494 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2022 sous le n° 22LY01289, la société U10 Corp, représentée par Me Drouillot demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 1er mars 2022 ; 
 2°) de lui accorder la décharge des impositions et majorations contestées ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2022 sous le n° 22LY01290, la société U10 Corp, représentée par Me Drouillot demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 1er mars 2022. 
 Par une ordonnance n° 22LY01290 du 18 mai 2022, le premier vice-président de la cour a rejeté comme irrecevable cette demande de sursis à exécution. 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, la société U10 Corp, représentée par Me Drouillot, demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le recouvrement de ces impositions et majorations contestées. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mise en recouvrement des impositions supplémentaires pour un montant total de 1 187 137 euros immédiatement exigible la conduirait, après avoir constitué une garantie d'un montant de 779 088 euros à devoir verser une somme supplémentaire de 408 049 euros alors que la crise énergétique et la situation ukrainienne l'expose à une forte baisse de la fréquentation des magasins ; 
 - sa demande au fond contient des moyens de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des impositions ;  
 - s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, en fournissant la convention de prestations de service conclue avec la société Aéro Star ainsi que les factures émises par cette société dans le cadre de leur relation contractuelle, la société U10 doit être réputée établir la correction de l'inscription de ces charges en comptabilité ainsi que la valeur de ses justifications conformément à l'article 39-1 du code général des impôts ; 
 - le jugement du tribunal administratif opère un renversement illégal de la charge de la preuve dès lors que le service n'a présenté aucun élément de preuve concret de nature à critiquer les éléments apportés par la société ni à contester le caractère déductible de la charge supportée par la société U10 ; 
 - dès lors que la convention signée avec la société U10 mentionne " Le concours apporté par la société Aéro Star Asia Limited et M. A à la société U10 " et que le tribunal administratif admet la réalité de l'intervention de Laurent A pour le compte de la société U10, la réalité des prestations de services aurait dû être admise par le tribunal administratif de Lyon ; 
 - dans la mesure où tout indiquait à la sociétéU10 que la prestation était effectivement réalisée par la société cocontractante (y compris le fait que les paiements soient effectués sur un compte ouvert au nom de cette société), il ne peut lui être opposé, pour justifier du rejet de la déduction de la rémunération versée à la société Aéro Star, que celle-ci n'aurait pas été réalisée par la société Aéro Starn ni, a fortiori, que cette dernière société n'existait pas juridiquement ;  
 - les prestations réalisées par la société Aéro Star et leur rémunération ont un caractère normal et non exagéré dans la mesure où le coût d'un service " grand export " composé au minimum d'un directeur commercial international, de deux commerciaux junior/chargés d'études et d'une assistante, aurait été parfaitement comparable à la rémunération des prestations réalisées par Aéro Star (336 K€ par an) ; 
 - s'agissant de la retenue à la source de l'article 119- 2 du code général des impôts, les charges afférentes aux factures Aéro Star ne sont constitutives ni d'une libéralité ni d'un revenu distribué, mais bien du paiement d'une prestation réalisée au profit de la société U10 et les retenues à la source sont donc dépourvues de tout fondement à raison de l'illégalité des rectifications d'assiette s'agissant des rémunérations versées à la société Aéro Star ; 
 - s'agissant de la majoration de 80 % en cas de manœuvre frauduleuses visée par l'article 1729 du code général des impôts, l'ensemble des informations figurant sur les justificatifs fournis par la société U10 sont de nature à prouver l'existence réelle de la société Aéro Star et la réalité des prestations rendues par cette dernière à la société U10, la société ne peut donc être considérée comme ayant tenté de " masquer le caractère fictif des opérations considérées " pour l'application de majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre fait valoir que : 
 - en l'absence de précisions sur la situation financière de la requérante le seul montant des sommes mises en recouvrement ne suffit pas à établir la condition d'urgence ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des impositions. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la société U10 Corp persiste dans ces conclusions et moyens et soutient en outre que l'augmentation de son endettement (16 000 000 euros au 31 décembre 2021, son obligation de rembourser les emprunts à moyen terme (6 344 000 euros en 2022), sa capacité d'autofinancement limitée à 4 050 000 euros et sa trésorerie nette négative au 31 décembre 20211 (- 7 217 000 euros) et la dégradation supplémentaire de cette trésorerie en 2022 établit une situation d'urgence. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle le président de la cour a désigné M. B, premier vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2022 : 
 - le rapport de M. Bourrachot, président ; 
 - et les observations de Me Drouillot, représentant la société U10 Corp, qui a repris ses écritures ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L.  522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 2. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition. 
 3. La société U10 Corp, spécialisée dans le commerce de gros notamment textile, a signé le 18 mars 2013 avec la société Aero Star Asia Limited une convention d'aide au développement commercial international du groupe U10, et lui a versé dans ce cadre des honoraires d'un montant annuel de 336 000 euros en 2013, 2014 et 2015. Suite à une vérification de comptabilité portant sur ces trois exercices, l'administration fiscale a refusé le caractère déductible de ces dépenses d'honoraires, et en a réintégré le montant dans le résultat imposable de la société, ce qui a entraîné un rappel de cotisations d'impôt sur les sociétés pour un montant total de 544 766 euros en droits et pénalités, des rappels de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés pour un total de 17 977 euros en droits et pénalités, et des rappels de retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts pour un total de 623 808 euros en droits et pénalités, qui ont été notifiés à la société par des propositions de rectification du 21 décembre 2016 et du 20 juillet 2017. Ses observations ayant été rejetées le 17 octobre 2017, le supérieur hiérarchique et l'interlocuteur départemental, et la commission des impôts ayant émis un avis favorable au redressement le 10 octobre 2018, les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 28 juin et le 15 novembre 2019. Sa réclamation ayant été rejetée le 2 juin 2020, la société U10 Corp a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. Par un jugement du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. La société U10 Corp, qui a fait appel de ce jugement, demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le recouvrement de ces impositions et majorations contestées. 
 4. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.  En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 
 5. Si la société requérante a produit une convention du 18 mars 2013 et les factures d'honoraires émises par la société Aero Star Asia Limited, ces factures émanent d'une société domiciliée à Hong Kong dont l'existence n'est ni corroborée par les recherches de l'administration, ni par les explications de la requérante qui ont varié dans le temps. Les mentions de ces factures sont en outre imprécises. La réalité des prestations qui auraient été rendues par un tiers, réalité qui pourrait établir que ces factures auraient le caractère de simples factures de complaisance ne faisant pas obstacle à la déduction des charges exposées dans l'intérêt de la société, ne résulte pas davantage de l'instruction. L'administration n'ayant pas fondé les rectifications sur le caractère excessif de ces honoraires, la requérante ne peut utilement soutenir que le coût d'un service " grand export " composé au minimum d'un directeur commercial international, de deux commerciaux junior/chargés d'études et d'une assistante, aurait été parfaitement comparable. Dans ces conditions et en l'état de l'instruction, l'administration, qui n'a pas été partiale dans son contrôle, établit le caractère fictif de ces factures et était en droit de regarder les montants correspondants comme des charges non déduction et comme des bénéfices distribués à l'étranger passibles d'une retenue à la source. 
 6. Il résulte de l'état de l'instruction que la société requérante a eu recours à des fausses factures pour permettre la déduction de charges fictives au titre de l'exercice clos en 2013, 2014 et 2015. Il suit de là que cette société a mis en œuvre un procédé ayant pour but d'égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle. Par suite et en l'état de l'instruction, l'administration établit l'existence de manœuvres frauduleuses de nature à justifier, par application de l'article 1729 du code général des impôts, la majoration de 80 % dont ont été assorties les rectifications notifiées à raison de ces factures fictives. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin, de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, aucun des moyens n'étant de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des impositions, il y a lieu de rejeter la demande de suspension de la société U10 Corp. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de la société U10 Corp est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société U10 Corp et au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 23 juin 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Juge des référés, 
 François B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,