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7 466 résultats pour « offre de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01841_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

. / Toutefois, à condition qu'elles soient liées à l'hébergement hôtelier et touristique, les destinations suivantes sont autorisées : / - la restauration, les activités de services où s'effectue l'accueil

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02810_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03436_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait informé les services préfectoraux d'éléments concernant son état de santé ; de la même manière, il n'a pas déposé de demande

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03020_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00665_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03813_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00670_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

non autorisées de stupéfiants, par un jugement du tribunal correctionnel d'Evreux du 2 septembre 2021, à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de confiscation des biens ou instruments ayant servi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00688_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01698_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

convocation du recteur de région académique, associe le recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques concernées, des représentants des services

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00539_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., le réfet de olice s’est fondé sur l’avis émis le 6 novembre 2023 ar le collège de médecins du service médical de l’OFII, selon lequel, si son état de santé nécessite une rise en charge médicale

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02185_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00564_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00556_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02443_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

les flux de circulation et sur l’animation de la vie urbaine en ce que le départ de la société pétitionnaire du local actuellement occupé pourrait conduire à la création d’une friche commerciale, que l’offre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02499_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ". 8.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02161_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En particulier, il ressort des termes de la proposition de rectification que le service vérificateur a entendu fonder les rappels d'impôt sur les sociétés sur les articles 38-1 et 38-2 du code général

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01779_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Mme D, épouse C a également sollicité le 6 décembre 2022 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission au séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, concernant son fils

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02877_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03534_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

peuvent être qualifiées d'organisme d'intérêt général pour l'application de ces dispositions à condition, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services

Source officielle

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