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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
. / Toutefois, à condition qu'elles soient liées à l'hébergement hôtelier et touristique, les destinations suivantes sont autorisées : / - la restauration, les activités de services où s'effectue l'accueil
7ème chambre
DCA_22PA02810_20221214
14 décembre 2022
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03436_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait informé les services préfectoraux d'éléments concernant son état de santé ; de la même manière, il n'a pas déposé de demande
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03020_20231130
30 novembre 2023
nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre
1ère Chambre
DCA_21VE00665_20220705
5 juillet 2022
résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
3ème chambre
DCA_21PA03813_20220718
18 juillet 2022
2ème chambre
DCA_24TL00670_20250916
16 septembre 2025
non autorisées de stupéfiants, par un jugement du tribunal correctionnel d'Evreux du 2 septembre 2021, à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de confiscation des biens ou instruments ayant servi
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00688_20240221
21 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
DCA_24NC01698_20250506
6 mai 2025
DCA_25NT00728_20251209
9 décembre 2025
convocation du recteur de région académique, associe le recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques concernées, des représentants des services
DCA_25PA00539_20251009
9 octobre 2025
B..., le réfet de olice s’est fondé sur l’avis émis le 6 novembre 2023 ar le collège de médecins du service médical de l’OFII, selon lequel, si son état de santé nécessite une rise en charge médicale
6ème Chambre
DCA_25PA02185_20260116
16 janvier 2026
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00564_20250130
30 janvier 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00556_20240705
5 juillet 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
les flux de circulation et sur l’animation de la vie urbaine en ce que le départ de la société pétitionnaire du local actuellement occupé pourrait conduire à la création d’une friche commerciale, que l’offre
4ème chambre
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ". 8.
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
En particulier, il ressort des termes de la proposition de rectification que le service vérificateur a entendu fonder les rappels d'impôt sur les sociétés sur les articles 38-1 et 38-2 du code général
DCA_23TL01779_20240201
1 février 2024
Mme D, épouse C a également sollicité le 6 décembre 2022 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission au séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, concernant son fils
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services
DCA_20NT03534_20220624
24 juin 2022
peuvent être qualifiées d'organisme d'intérêt général pour l'application de ces dispositions à condition, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services
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