sur les questions d’incendie que d’accessibilité ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article 3 UX du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement de

Par conséquent, tous les moyens ci-dessus rappelés invoqués par l'intéressée à l'encontre de l'arrêté du 25 juin 2018 doivent être écartés comme inopérants. 10.

requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

L. 313-11, 7°, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

Elle devait être déclarée et acquittée chaque mois en application des articles 287 et 1692 du CGI. 6.

D'autre part, aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables et aujourd'hui repris à l'article L. 133-2 du code

Ce dernier arrêté doit être regardé comme rapportant l'arrêté du 15 juin 2018 et s'y substituant. 6.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Il suit de là que les faits invoqués par Mme B ne peuvent être regardés comme des agissements constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet

Par une ordonnance du 28 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2020, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 6.

D'autre part, aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible

Le requérant ne peut ainsi utilement invoquer les dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, en vertu desquelles les décisions prises en application notamment de l’article L. 171-8

Malhey une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.