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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02262_20260306
6 mars 2026
D..., représenté par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 mars 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler les décisions du 12 mai 2021, 14
2ème chambre
DCA_24PA02517_20250122
22 janvier 2025
A B délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces
4ème chambre
DCA_23PA00063_20240426
26 avril 2024
Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été
DCA_23PA00443_20240426
DCA_23PA00444_20240426
8ème chambre
DCA_23PA00704_20240304
4 mars 2024
Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01481_20250306
6 mars 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Juge des référés
DCA_24VE00928_20250327
27 mars 2025
D'autre part, il ne ressort pas des termes de l'arrêté portant délégation de signature précité que cette délégation n'a été consentie qu'en cas d'absence ou d'empêchement du préfet d'Indre-et-Loire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00370_20250925
25 septembre 2025
Dans ce cas, le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 432-12 n'est pas délivré.
DCA_24NC00636_20250605
5 juin 2025
A, représenté par Me Boia de la Selarl Le Cab avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00637_20251023
23 octobre 2025
généraux rappelés dans la presse sur l’instabilité de ce pays, elle ne démontre pas qu’elle serait spécifiquement et personnellement exposée à une menace grave, directe et individuelle pour sa vie en cas
3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
C doivent être rejetées ; - le recours subrogatoire de la CPAM doit être rejeté car elle ne justifie pas du quantum et de l'imputabilité des frais engagés.
DCA_22PA04737_20231002
2 octobre 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant
DCA_22MA00302_20221114
14 novembre 2022
313-11 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'elle serait exposée à des traitements inhumains en cas
DCA_22MA02761_20230710
10 juillet 2023
charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas
5ème chambre
DCA_22VE00211_20220630
30 juin 2022
séjour entre 2011 et 2015 pour rendre visite à son époux et ses enfants et être entrée en France en dernier lieu le 21 octobre 2016, son mari ayant fait l'objet le 15 octobre 2016 d'un diagnostic de cancer
DCA_22LY01998_20231129
29 novembre 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
DCA_23MA01268_20231110
10 novembre 2023
Ensemble ils ont donné naissance au jeune A, né à Cannes le 21 avril 2019.
3ème chambre
DCA_22TL00060_20220920
20 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui justifient résider effectivement en France habituellement depuis plus
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00639_20240404
4 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, la commune du Château d'Oléron, représentée par l'AARPI Billard, Meunier, Belliot, Jouvelot, Fournier, Nicolaï Le Cam, demande
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