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2 110 résultats pour « Cans Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02262_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

D..., représenté par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 mars 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler les décisions du 12 mai 2021, 14

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02517_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A B délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00063_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00443_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00444_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00704_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01481_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE00928_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

D'autre part, il ne ressort pas des termes de l'arrêté portant délégation de signature précité que cette délégation n'a été consentie qu'en cas d'absence ou d'empêchement du préfet d'Indre-et-Loire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00370_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans ce cas, le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 432-12 n'est pas délivré.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00636_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A, représenté par Me Boia de la Selarl Le Cab avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00637_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

généraux rappelés dans la presse sur l’instabilité de ce pays, elle ne démontre pas qu’elle serait spécifiquement et personnellement exposée à une menace grave, directe et individuelle pour sa vie en cas

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02292_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

C doivent être rejetées ; - le recours subrogatoire de la CPAM doit être rejeté car elle ne justifie pas du quantum et de l'imputabilité des frais engagés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04737_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00302_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

313-11 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'elle serait exposée à des traitements inhumains en cas

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02761_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00211_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

séjour entre 2011 et 2015 pour rendre visite à son époux et ses enfants et être entrée en France en dernier lieu le 21 octobre 2016, son mari ayant fait l'objet le 15 octobre 2016 d'un diagnostic de cancer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01998_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01268_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Ensemble ils ont donné naissance au jeune A, né à Cannes le 21 avril 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00060_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui justifient résider effectivement en France habituellement depuis plus

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00639_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, la commune du Château d'Oléron, représentée par l'AARPI Billard, Meunier, Belliot, Jouvelot, Fournier, Nicolaï Le Cam, demande

Source officielle

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