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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03562_20220705
5 juillet 2022
qu'il est entré sur le territoire français au mois de septembre 2018, et verse au dossier des attestations faisant état de son fort engagement associatif, notamment pendant la crise sanitaire, et d'une bonne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04175_20240208
8 février 2024
Le compte rendu d'entretien professionnel de l'année 2019 mentionne qu'il " accomplit toujours son travail avec exactitude et précision, s'applique à donner un bon rendement, établit et maintient de bonnes
DCA_22BX01282_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a retenu à bon droit que la délibération l'ajournant aux épreuves du baccalauréat était illégale compte tenu de l'absence de consultation de son livret scolaire par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a refusé à M. A la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition de ce bien au titre de l'année 2017.
1ère Chambre
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
C'est ainsi à bon droit que le service a appliqué le c) de l'article 111 du code général des impôts pour établir l'imposition litigieuse. Sur la majoration pour manquement délibéré : 8.
4ème chambre
DCA_21PA02432_20230113
13 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouyx, représentant M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02347_20230425
25 avril 2023
qu'elle n'a pas été informée de ses droits et des démarches à accomplir en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, les décisions sont entachées d'un vice de légalité externe ; - la bonne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02858_20240605
5 juin 2024
A, représenté par Me Lawson-Body, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102707 du tribunal administratif de Mayotte ; 2°) d'annuler la décision du 6 novembre 2020 et la décision de rejet
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00486_20220721
21 juillet 2022
Ces éléments, ainsi que l'attestation particulièrement positive de l'entraineur de son club de football, démontrent également sa bonne insertion dans la société française.
5ème Chambre
DCA_21PA04957_20230421
21 avril 2023
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02801_20251020
20 octobre 2025
procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
E C pourrait être recherchée tant en sa qualité de maire de la commune de Clamanges qu'en sa qualité d'artificier et il relève donc d'une bonne administration de la justice qu'il soit partie aux opérations
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
Sa simplicité et sa lisibilité, nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s’adresse, sont un élément de son effectivité qui doivent, à ce titre,
9ème Chambre
DCA_24PA00832_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la mesure prise se rattache au pouvoir d’organisation du service que la préfète d’Indre et Loire a exercé pour la bonne marche de la structure et dans l’intérêt du service
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02536_20260416
16 avril 2026
Il résulte de l’instruction que les échanges de courriels de mars 2009 côtés n° 65 body, 352 et 354 du scellé n° SIA18 de la procédure judiciaire font état d’un retrait d’espèces de 255 000 euros pour
DCA_22NC02823_20241126
26 novembre 2024
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
DCA_25LY01197_20260423
23 avril 2026
Dans ces circonstances, malgré les bons états de service de l’intéressée, et même sans tenir compte du grief lié à des remarques sur l’état de santé « fragile » de sa subordonnée, mais non repris par le
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00094_20250912
12 septembre 2025
A, qui exerce les fonctions d'agent territorial et détient un permis de chasser depuis 1986, verse aux débats plusieurs témoignages de sa bonne moralité et d'un comportement non violent, ainsi que deux
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00211_20251124
24 novembre 2025
dignité », qu’« en se montrant régulièrement agressif et menaçant envers ses collègues qui ont manifesté leur appréhension à venir travailler ainsi que sa hiérarchie, l’intéressé a gravement perturbé le bon
2ème Chambre
DCA_25NT01010_20260213
13 février 2026
situation personnelle ; - elles sont entachées d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il est séparé de fait de son épouse résidant au Liban ; - il justifie de sa bonne
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