administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 du préfet de l'Hérault portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

correspondant à une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise du groupe B1 ; ainsi l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de qualification juridique

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la fixation

tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales, en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Aux termes de de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions, relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes, du chapitre Ier (" Régime juridique

produits : / - les politiques publiques visant au développement économique de la filière forêt-bois ; / - la politique de prévention des risques par la forêt (restauration des terrains en montagne, fixation

A soutient qu'en lui accordant seulement 150 000 F CFP " au titre de la réparation intégrale du préjudice subi ", sans préciser en outre les modalités de fixation de cette somme, le tribunal a insuffisamment

Mme A soutient qu'en lui accordant seulement 150 000 F CFP " au titre de la réparation intégrale du préjudice subi ", sans préciser en outre les modalités de fixation de cette somme, le tribunal a insuffisamment

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation

Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, sur renvoi de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article R. 431-10 du même code dispose

C, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans

migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

A B, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays d'éloignement. Par voie de conséquence, les demandes présentées par M.

Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Il a fait l'objet d'un arrêté du 17 février 2021 pris par le préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du

Il a fait l'objet d'un arrêté du 17 février 2021 pris par le préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du

elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la fixation