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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
Me Scheye, substituant Me Monnier, pour la société Le Batistou ; Considérant ce qui suit : 1.La société Le Batistou exerce une activité de fabrication de jambon et de saucisson et fait partie du groupe
1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
Il n'est pas contesté que la société Acotranslog est liée à diverses entreprises du groupe Noz par des contrats de prestations de services.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00334_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme. / Deuxième groupe : - la radiation
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
La société Hafner Entreprises, qui assure la gestion administrative et commerciale des filiales du groupe Hafner, spécialisé dans la confection de pâtisserie industrielle, a fait l'objet d'un contrôle
6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
soutient que : - le tribunal administratif a jugé à tort que la dispense de recherche de reclassement ne concernait que la Société G et qu'une recherche de reclassement devait être effectuée au sein du groupe
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00829_20240206
6 février 2024
D B, directeur général adjoint des ressources humaines à l'effet de signer, notamment, les arrêtés relatifs à l'application de sanctions disciplinaires des 2ème, 3ème et 4ème groupes.
3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés payés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour un montant de 1 659 684 euros et le report d'un déficit de groupe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
Par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 4 septembre 2000, Mme B A a été embauchée en qualité de réassortisseur par la société Commerciale Limousine, laquelle appartient au groupe Solig
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
sauvages (ci-après " l'ASPAS ") a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Saône a autorisé, sur les territoires couverts par les groupements
8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 2331-1 du même code : " Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le
2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
Tirant les conséquences des rehaussements précités mentionnés aux points 1 et 2 au niveau de la société ArcelorMittal France en sa qualité de société mère du groupe d’intégration fiscale dont faisaient
8ème chambre B
DCA_25PA01945_20260331
31 mars 2026
Le 15 janvier 2021, il a été condamné par la cour d'assises de Paris à une peine de six ans d'emprisonnement pour avoir participé à un groupement formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs actes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00425_20220628
28 juin 2022
Par " groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existant " au sens de ces dispositions, il convient d'entendre un groupe de plusieurs bâtiments qui, bien que ne constituant pas un hameau
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
de maîtrise d'œuvre n'est démontrée dans les opérations de réception ; elle doit être garantie de sa condamnation par les autres membres du groupement.
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - les conséquences financières de la vérification de comptabilité sur le résultat d'ensemble du groupe ne lui ont pas été communiquées en méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
tribunal administratif de la Polynésie française, par une première requête, d’annuler les décisions implicites de rejet opposées à ses demandes par le directeur par intérim de l’Etablissement d’achats groupés
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
La société HetM G I H exerçait, sur un unique site implanté au Bourget, une activité logistique dédiée aux produits d'habillements du groupe HetM auquel elle appartient.
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
mesure d'accompagnement au reclassement interne revêt un caractère artificiel ; la société Oger International n'a pas recherché si des postes étaient disponibles au sein de l'ensemble des sociétés du groupe
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
223 B, pour la détermination du résultat d'ensemble, après l'établissement des résultats individuels des sociétés membres du groupe. 18.
4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
Aucun autre élément versé au dossier ne permet d'établir l'existence d'une convention de répartition des missions au sein du groupement de maîtrise d'œuvre.
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