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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
2ème chambre
DCA_23PA05080_20240410
10 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office,
DCA_21PA04373_20221207
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23VE02034_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter, (), après l'expiration du délai
1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : " 1.
3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
1737 du code général des impôts infligée au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
Enfin, la requérante ne saurait utilement invoquer, pour contester la régularité de la procédure, l'instruction fiscale référencée BOI-CF-IOR-10-30.
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
La seule circonstance que le règlement du lotissement renvoie à l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, abrogé et dont les dispositions ont été recodifiées au 3ème alinéa de l'article R. 151-21 du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02286_20250916
16 septembre 2025
Les sommes mentionnées aux points 7, 8 et 10 porteront intérêt au taux légal à compter du 27 septembre 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01544_20230706
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01313_20221110
10 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25LY02016_20250925
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de
DCA_23NC00270_20240220
20 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DCA_22TL21753_20241210
10 décembre 2024
2020. 10.
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