A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

L. 911-1 du code de justice administrative ainsi que de mettre à la charge de la commune de Muret une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 123-12 de ce code : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

ayant été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Article 2 : L'Etat et la société Akzo Nobel verseront, chacun, à Mme B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations

C d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code

S'agissant de la TVA déductible : 23. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Article 4 : L'Agence de services et de paiement versera à la société Garage du Rempart la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré.

En second lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du manquement délibéré de M.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

47 du code civil ; - il remplit les conditions prévues par les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour viole

Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués imposables, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de M. A.

A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.