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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03983_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus pour excès de pouvoir.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02466_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice, doit, dès lors, être regardé comme s'étant désisté de ce recours en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01831_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

Elle doit dès lors être rejetée sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du même code, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02329_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par ailleurs, l'article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02343_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance du 23 juillet 2023 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes mentionnée ci-dessus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02469_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par ailleurs, l'article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02568_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler le jugement du 16 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes mentionné ci-dessus. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02698_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par ailleurs, l'article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02747_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'arrêt visé ci-dessus comporte à son article 2 une erreur matérielle relative à l'identité de l'avocat bénéficiant de la somme de 1 200 euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02839_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'arrêt visé ci-dessus comporte à son article 2 une erreur matérielle relative à l'identité de l'avocat bénéficiant de la somme de 1 200 euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02840_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'arrêt visé ci-dessus comporte à son article 2 une erreur matérielle relative à l'identité de l'avocat bénéficiant de la somme de 1 200 euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02923_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'arrêt visé ci-dessus comporte à son article 2 une erreur matérielle relative à l'identité de l'avocat bénéficiant de la somme de 1 200 euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02937_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'arrêt visé ci-dessus comporte à son article 2 une erreur matérielle relative à l'identité de l'avocat bénéficiant de la somme de 1 200 euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00843_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il suit de là que sa requête est dépourvue d'objet et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions, rappelées ci-dessus, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00263_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 10 février 2023, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 776-9 du code de justice administrative cité ci-dessus

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01803_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02274_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02809_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2305595 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03139_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B, représenté par Me Gauché, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté ci-dessus du 12 janvier 2022 du préfet du Puy-de-Dôme ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03771_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Source officielle

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