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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY03983_20241021
21 octobre 2024
A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus pour excès de pouvoir.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02466_20231102
2 novembre 2023
Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice, doit, dès lors, être regardé comme s'étant désisté de ce recours en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01831_20230816
16 août 2023
Elle doit dès lors être rejetée sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du même code, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02329_20230913
13 septembre 2023
Par ailleurs, l'article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus
ORCA_23NT02343_20231019
19 octobre 2023
B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance du 23 juillet 2023 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes mentionnée ci-dessus.
ORCA_23NT02469_20230913
ORCA_23NT02568_20231024
24 octobre 2023
B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler le jugement du 16 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes mentionné ci-dessus. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23NT02698_20230919
19 septembre 2023
ORCA_23NT02747_20240712
12 juillet 2024
L'arrêt visé ci-dessus comporte à son article 2 une erreur matérielle relative à l'identité de l'avocat bénéficiant de la somme de 1 200 euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa
ORCA_23NT02839_20240712
ORCA_23NT02840_20240712
ORCA_23NT02923_20240712
ORCA_23NT02937_20240712
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00843_20230406
6 avril 2023
Il suit de là que sa requête est dépourvue d'objet et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions, rappelées ci-dessus, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00263_20230221
21 février 2023
, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 10 février 2023, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 776-9 du code de justice administrative cité ci-dessus
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01803_20230620
20 juin 2023
A est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
ORCA_23LY02274_20230928
28 septembre 2023
B est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
ORCA_23LY02809_20241021
A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2305595 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir.
ORCA_23LY03139_20231023
23 octobre 2023
B, représenté par Me Gauché, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté ci-dessus du 12 janvier 2022 du préfet du Puy-de-Dôme ; 3°) de mettre à la charge de
ORCA_24PA03771_20240905
5 septembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
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