son recours indemnitaire le 5 juillet 2019 ; 4°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de rétablir son agrément en qualité d'assistante familiale à compter de l'intervention

soumis à enquête publique ; - le classement de ses trois parcelles en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; ces parcelles sont enclavées dans un secteur urbain traversé par une route

de région ; ce dernier arrêté, prévoyant que l'opération de diagnostic archéologique préventif devait être réalisée entre octobre et décembre 2018, était d'ailleurs frappé de caducité lors de l'intervention

conservation des boisements et des paysages agricoles non bâtis ; - des secteurs non équipés, de boisements diffus à préserver et/ou de proximité de grandes infrastructures (tel que l'A20; les bordures de routes

Par lettre du 2 mai 2023, les parties ont été informées que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre l'intervention

peine de 200 euros d’amende pour des faits d’outrage à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes commis le 24 janvier 2015, en 2018 à une peine de 700 euros d’amende et d’interdiction

Considérant ce qui suit : La communauté de communes du Pays de Sainte Odile a sollicité, le 14 mai 2021, un permis d’aménager un terrain situé rue d’Erstein, route départementale n° 426 sur le territoire

Les modalités d'intervention opérationnelle des services locaux d'incendie et de secours sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L. 1424-4, après consultation des communes et

Si les requérants allèguent à cet égard que le réseau public d'assainissement ne permet pas l'évacuation dans des conditions satisfaisantes des eaux usées du secteur, les comptes-rendus d'interventions

créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions ou des opérations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d'intervention

Par ailleurs, l'étude d'impact relève la très faible augmentation du trafic routier lié au projet.

En outre, le dernier alinéa du III. du même article dispose que : « Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage

cette vanne et le dommage, et le pont d'Hers n'est à l'origine ni de l'inondation, ni de la hauteur d'eau ; en tout état de cause, le collège d'experts n'a relevé aucun lien de causalité entre l'intervention

tests hydrauliques auxquels cette société a procédé ont montré que d'importantes pertes de charge se produisent à l'aval de la station de pompage, ainsi qu'au niveau de la conduite située le long de la route

circulation et de remise en état, puis des transferts aller/retour sur la zone des blindages de petits et gros matériels ; - le changement de vannes décidé le 2 mai 2018 l'a obligée à des doubles interventions

contraire à ses stipulations, dénuées de toute ambigüité, et à la volonté des parties telle qu’exprimée dans le préambule de cette convention, qui était de « poursuivre le schéma initial de leur intervention

Le site ainsi envisagé se positionne en lisière du plateau de Pamproux et de Lezay à une altitude de 140 mètres et est traversé par la route départementale (RD) 611.

En dernier lieu, d'une part, la requérante n'apporte aucun élément permettant d'établir que l'étude de trafic routier jointe au dossier et réalisée en 2019 serait devenue obsolète notamment en raison de

destination du Canada, d'un montant de 26 157,72 euros, correspondait au coût de l'insertion, dans un dépliant commercial dédié à une " opération barbecue ", d'une photographie d'une bouteille de vin rouge

Aux termes de l'article 1er du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Val-d'Aigoual applicable à la zone rouge de danger F-NU dans laquelle se situe le terrain de M.