Il fait valoir que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, de ce que sa décision en litige plaçant rétroactivement la requérante en

constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - la décision rejetant implicitement sa demande de régularisation et d'indemnisation s'apparente à une décision de retrait

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

avril 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un supermarché à l'enseigne Super U de 791m² de surface de vente et d'un service de retrait

En outre, une orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme prévoit l’aménagement d’une voie cyclable desservant le secteur.

D'autre part, si la commune d'Aureville est couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles adopté le 27 septembre 2016, cette dernière fait valoir, sans être contredite, que ce plan

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Le conseil municipal de Magalas (Hérault) a engagé, le 7 décembre 2009, une procédure de révision du plan d'occupation des sols de la commune et d'élaboration d'un plan local d'urbanisme.

d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait

de réduire les frais bancaires au sein du groupe ; elle peut être assimilée aux services que se rendent les établissements bancaires entre eux ; le taux de référence EONIA est un taux de marché de pleine

temporaire de travail à cause d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu'à la guérison ou la mise à la retraite

Dans ces conditions, en plaçant M.

Elle précisait que les pièces du dossier seraient accessibles sur une plate-forme de téléchargement, cinq jours au moins avant la réunion de la commission.

Par une délibération du 6 juin 2018, le conseil municipal de Rognonas a approuvé la révision générale du plan d'occupation des sols communal valant élaboration du plan local d'urbanisme.

. / Des équivalences sont fixées pour le territoire de l'AOC Champagne (planté ou non). / La surface de 3 ha (surface arrondie) retenue est équivalente en terme de produit brut standard (PBS) à une exploitation

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire était assortie d'un plan de masse, d'un plan de situation et cadastral, d'une notice descriptive, d'un document graphique ainsi que

La méthode de la valeur mathématique consiste à calculer l'actif net comptable de l'entreprise, puis à retraiter cette valeur pour, notamment, intégrer les éléments hors bilan tels que les fonds de commerce

" en zone A du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2211598 du 16 décembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner la commune du Blanc-Mesnil, dont la responsabilité est pleinement

A, il souhaitait que la procédure de retrait soit " suspendue " jusqu'à la réception d'un avis de l'agence régionale de santé Occitanie.