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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
l’étude d’impact prévoit la mise en œuvre de mesures de surveillance de la qualité des eaux superficielles et souterraines par des analyses semestrielles associées au contrôle strict des matériaux entrants
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle
4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'absence de soumission du permis de construire à examen au cas par cas, son activité entrant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
Les gardes constituant une composante essentielle des missions confiées aux sapeurs-pompiers professionnels et les autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte, conformément aux dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
dangers dans la production primaire et les opérations connexes, y compris: / a) les mesures visant à contrôler la contamination provenant de l'air, du sol, de l'eau, des aliments pour animaux, des engrais
5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
secrétaire départemental des Yvelines de son syndicat, ne pouvaient être justifiées par des autorisations d'absence relevant de l'article 15 du décret du 28 mai 1982, de telles audiences et réunions n'entrant
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, une présomption
1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
La société fait valoir qu'il convient d'appliquer la méthode tarifaire pour déterminer la valeur locative des biens au titre de l'année 2017, ces derniers entrant dans le champ de la catégorie " établissements
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
supprimer la charge d'huissier de Mme D, prise sur le fondement de l'article 7 de l'acte du 31 décembre 1970, présente un caractère réglementaire, et qu'elle est ainsi au nombre des décisions qui, entrant
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire d'un montant de 65 281 euros, correspondant à des immobilisation d'une valeur de 816 017 euros, la valeur locative entrant
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
renouvellement, laquelle était tardive, mais seulement d'une nouvelle demande d'autorisation ; - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée est inopérant, la décision attaquée n'entrant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
accessible à titre principal par une entrée/sortie depuis le rond-point de la Place de l'Égalité, auquel s'ajoutent une sortie sur le boulevard d'Alsace-Lorraine dans le sens Sud-Nord et un troisième accès entrant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
dont la déduction est demandée sur le fondement de cette doctrine administrative, elles sont soit dépourvues de factures ou de pièces permettant de déterminer qu'elles se rapportent à des dépenses entrant
1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
de nos producteurs normands " sur l'étiquette du dos de la boîte du " camembert 3/4 affiné ", figure en petits caractères, sans être mise en exergue, et n'associe la Normandie qu'à l'origine du lait entrant
6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
Eu égard à sa finalité et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, la pension militaire d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d’une part, les pertes de revenus
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
résulte des dispositions de l'article l. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
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