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24 039 résultats pour « Infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03373_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03468_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01995_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En second lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02217_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont dénaturé leurs écritures en estimant que leur demande était fondée sur la carence du maire à constater et à réprimander des infractions pénales ; - le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01415_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

garantissant la conformité du système aux dispositions légales et réglementaires ; depuis 2004, aucune inspection du travail n'a, après les explications apportées par la société, jugé utile de relever une infraction

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03526_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le requérant soutient que ces faits revêtent un caractère isolé et ancien, qu'il a réglé auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) la somme allouée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01146_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21124_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

élément particulier ne permettait de douter de l'authenticité ; - c'est également à tort que le tribunal a exigé qu'il établisse l'inexistence d'une relation salariale avec l'intéressé ; - les infractions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21476_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Le 27 juin 2018, la société bénéficiaire de cette autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme pour installation non autorisée d'une centrale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02217_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 euros par ouverture ou clôture de compte non déclarée. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02700_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La circonstance qu'il n'aurait pas commis d'infractions pour lesquelles il aurait été pénalement condamné ou qu'il n'aurait pas été poursuivi pour de telles infractions, ne faisait pas obstacle à ce que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04620_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que le maire peut s’opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l’infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00654_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En outre, la circonstance que la société n’ait pas été poursuivie au titre de l’infraction de travail dissimulée n’est pas de nature à entacher d’illégalité la décision attaquée qui n’est pas fondée sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01210_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

les systèmes d'alarmes passifs, sans aborder les systèmes d'alerte dit actifs ; la levée de doute ne porte que sur les indices permettant de présumer la commission d'un crime ou délit et non sur l'infraction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02331_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

C... est nécessaire à la préservation de la sécurité nationale, la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales ainsi qu’à la protection des droits et libertés d’autrui ; - M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02520_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01131_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00194_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A a été interpellé par des agents de police pour détention de produit stupéfiants et infraction à la législation des étrangers et a été placé en garde à vue, qu'il est ressorti de l'examen de sa situation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00592_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas l'accessoire d'une imposition ou lorsqu'elle sanctionne une infraction dont la qualification

Source officielle

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