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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03373_20250206
6 février 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
4ème chambre
DCA_23PA03468_20240712
12 juillet 2024
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
En second lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont dénaturé leurs écritures en estimant que leur demande était fondée sur la carence du maire à constater et à réprimander des infractions pénales ; - le
6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
garantissant la conformité du système aux dispositions légales et réglementaires ; depuis 2004, aucune inspection du travail n'a, après les explications apportées par la société, jugé utile de relever une infraction
6ème Chambre
DCA_22PA03526_20231010
10 octobre 2023
Le requérant soutient que ces faits revêtent un caractère isolé et ancien, qu'il a réglé auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) la somme allouée
1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
élément particulier ne permettait de douter de l'authenticité ; - c'est également à tort que le tribunal a exigé qu'il établisse l'inexistence d'une relation salariale avec l'intéressé ; - les infractions
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
Le 27 juin 2018, la société bénéficiaire de cette autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme pour installation non autorisée d'une centrale
3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 euros par ouverture ou clôture de compte non déclarée. / 2.
DCA_21PA02700_20220713
13 juillet 2022
La circonstance qu'il n'aurait pas commis d'infractions pour lesquelles il aurait été pénalement condamné ou qu'il n'aurait pas été poursuivi pour de telles infractions, ne faisait pas obstacle à ce que
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le maire peut s’opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l’infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait
DCA_24TL00654_20251216
16 décembre 2025
En outre, la circonstance que la société n’ait pas été poursuivie au titre de l’infraction de travail dissimulée n’est pas de nature à entacher d’illégalité la décision attaquée qui n’est pas fondée sur
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
les systèmes d'alarmes passifs, sans aborder les systèmes d'alerte dit actifs ; la levée de doute ne porte que sur les indices permettant de présumer la commission d'un crime ou délit et non sur l'infraction
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02331_20260217
17 février 2026
C... est nécessaire à la préservation de la sécurité nationale, la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales ainsi qu’à la protection des droits et libertés d’autrui ; - M.
DCA_25NC02520_20260312
12 mars 2026
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
DCA_25PA01131_20260318
18 mars 2026
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00194_20220708
8 juillet 2022
A a été interpellé par des agents de police pour détention de produit stupéfiants et infraction à la législation des étrangers et a été placé en garde à vue, qu'il est ressorti de l'examen de sa situation
5ème Chambre
DCA_24PA00592_20250603
3 juin 2025
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas l'accessoire d'une imposition ou lorsqu'elle sanctionne une infraction dont la qualification
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