Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 5 août 2021 et le 19 mai 2022, M. et Mme C, représentés par Me Martin-Sol, avocate, demandent à la cour : 1°)

1803-2 prévoit que le fonds de continuité territoriale finance notamment des aides à la continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique

Le département de la Charente-Maritime demande l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Parc éolien des Chênaies Hautes une autorisation

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Baltazar, représentant la commune de Val d'Issoire, et de Me Martin, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

de la commission est intervenue au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti à réception d'un dossier complet pour statuer en application de l'article R. 181-28 du code rural et de la pêche maritime

Délibéré après l'audience du 2 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 2 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère

Elle fait valoir que : - le courrier du service Eau, Biodiversité et Développement durable de la préfecture de la Charente-Maritime confirme que l'opération de construction, autorisée par arrêté de

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1. M.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Marcaggi-Mattei, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me de Casalta-Bravo, substituant Me Muscatelli, représentant les requérants, - et les observations de Me

Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.

Agnel ; - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique ; - et les observations de Me Martin représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

La famille a été admise au centre de transit de Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard) puis a été transférée au camp " Joffre " à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) et enfin au hameau de forestage de Saint-Martin-des-Puits

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Mimoune, substituant Me Chassany, représentant la commune de Pietrosella.

et jeudis, hors jours fériés, au commissariat de police de Mont-Saint-Martin à 9 heures pour y confirmer sa présence.

Martin, - et les observations de Me Saidani, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique