d'un interprète en langue soussou ; - l'allégation selon laquelle l'entretien n'aurait duré que quinze minutes est fausse, dès lors que les 17 pages de brochures ont été lues et traduites avec l'assistance

Si l'intéressée a signé, le 1er avril 2021, postérieurement à la décision en litige, un contrat d'enseignement à distance en vue de l'obtention d'un titre professionnel d'assistante de vie aux familles

son pays d’origine et qu’il existe ainsi un obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, pays dans lequel les trois enfants du couple scolarisés en classe 6ème, CM1 et école maternelle

service de l'aide sociale à l'enfance du département des Ardennes par une ordonnance de placement provisoire du 17 juillet 2020 du procureur de la République de Pontoise, confirmée par un jugement en assistance

Toutefois, ainsi qu'il a été dit, les retards et absences, ainsi que le mécontentement des élèves et parents d'élèves sur la qualité de l'enseignement de Mme B, sont matériellement établis. 26.

la ludo-médiathèque avec modification du dossier sécurité et, d’autre part, à la reprise des dossiers marchés générée par la demande du maître d'ouvrage de réduire l’enveloppe travaux en phase « assistance

d'une personne juridique distincte, la communauté de communes de la Plaine de l'Ain, à laquelle la compétence en matière d'autorisation du droit des sols n'a pas été transférée ; si des missions d'assistance

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant

pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans ainsi que sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 mai 2024 l’assignant

S'il ressort de l'attestation établie le 19 juillet 2022, postérieurement à la décision attaquée, par l'infirmière de la protection maternelle et infantile de Rochefort, que sa fille B née le 24 septembre

départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

de refus de visa d'entrée en France a accusé réception d'un recours reçu le 13 avril 2021, formé pour Mme G et la jeune F I par une représentante à Berlin de l'association " International Refugee Assistance

A relève que la décision en litige a été prise le jour même de son audition avec l'assistance de son médecin conseil, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que le conseil médical n'aurait

A était le gérant de la société sur la période contrôlée ; - ils n'ont pas reçu d'avis de vérification et n'ont pas pu bénéficier de leur droit d'assistance à l'ouverture de la procédure de vérification

L'intéressé relève en outre, sans toutefois préciser ses propos, que lors de son passage en Italie, il n'a eu accès à aucune aide matérielle, administrative ou humaine de la part des autorités italiennes

Il a d'abord déclaré à l'administration et aux premiers juges que cette dépense était afférente à des prestations d'assistance aux assemblées générales et de conseil relatives à des procédures de licenciement

2013 ; la transmission des IN est intervenue tardivement le 7 avril 2014 soit trois ans après l'entrée en vigueur du contrat ; -SNCF Réseau a tardé à communiquer les données d'entrée relatives au matériel

des postes de reclassement et enfin quant au respect des obligations de sécurité découlant de l'article L. 4121-1 du code du travail ; - le comité social et économique (CSE) a pu bénéficier de l'assistance

aucun défaut de conception ne saurait lui être imputable dès lors que la conception hydraulique de l'ouvrage ne relevait pas de sa mission ; en outre, en l'espèce elle n'a pas assuré de mission d'assistance

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 24 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités suisses et l'assignant à résidence