En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, par un arrêté du 16 novembre 2020 du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, publié au recueil des actes administratifs (RAA

B, modifié s'agissant de l'appréciation de l'item susmentionné, désormais évalué " atteint ". M.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 7.

Par suite, il y a lieu de rejeter la demande de la société Systra France sur ce point. En ce qui concerne l’indemnisation des dépenses non amorties : 12.

En deuxième lieu, si M.

En troisième lieu, il ressort des photos des lieux versées au débat que l'établissement de la société Ice Thé est proche du porche d'accès du passage Agard, permettant la liaison entre le cours Mirabeau

Par ordonnance du 4 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 28 février 2022.

à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le cadre juridique applicable : 4.

Par suite, il n'y a pas lieu pour la cour d'examiner ces deux moyens. 7.

rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au président de l'EPT Vallée Sud-Grand Paris d'engager, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une procédure de modification

En deuxième lieu, la société Gurdebeke a produit devant le tribunal administratif, à l'appui de sa note en délibéré, une note Europoll datée de 2021.

de la modification des accès au projet, laquelle a donné lieu au permis délivré le 24 avril 2024.

d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

En premier lieu, M. et Mme D font valoir que le ralentisseur ne serait pas conforme à la réglementation.

de surface, mais d'une simple optimisation de l'espace disponible grâce à un meilleur agencement intérieur ; - le cas échéant, il y aurait lieu pour la cour de prescrire, avant-dire droit, une expertise

Il ressort des autres dispositions réglementaires applicables avant leur modification par le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales

- le jugement contesté a été rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le rapporteur public, qui avait indiqué aux parties avant l'audience qu'il concluait au " rejet au fond ", a modifié

D’une part, le requérant n’établit pas la probabilité d’une modification à la baisse de la valorisation de l’apport retenue, lors de la transaction, « sur la base de la valeur de marché et sur la base