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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
logement au sein de l'établissement, et qu'au titre de cette astreinte, ils ont été conduits à intervenir, en urgence, à de nombreuses reprises au cours de la période vérifiée, ces interventions ne relevant
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
Si ces données chiffrées ne sont pas contestées par la SAS Textiss, cette dernière fait valoir qu'en relevant ces seuls éléments, l'administration fiscale n'a pas pris en compte le caractère par nature
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
Ainsi, il doit être regardé comme relevant appel de l’article 3 du jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus des conclusions de la requête, en particulier
6ème chambre
DCA_24NT00570_20250211
11 février 2025
de première instance que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours présentés par les époux C aux motifs de leur situation personnelle en relevant
1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
M. et Mme B étaient associés dans la SCI " Je construis " ayant pour activité notamment la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobiliers et relevant de l'article 8 du code général des impôts.
DCA_24NT03495_20250715
M. et Mme A étaient associés dans la SCI " Je construis " ayant pour activité notamment la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobiliers et relevant de l'article 8 du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
A..., qui correspondait à une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, a constitué une activité économique, relevant de la taxe sur la valeur ajoutée,
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
La SAS Bardon investissement, qui est une filiale d'un groupe fiscalement intégré dont la SAS Groupe Bardon est la société mère, redevable à ce titre de l'impôt sur les sociétés sur les résultats du groupe
DCA_23NT01512_20231103
3 novembre 2023
Marowski, premier conseiller, par une décision du 1er février 2023, affichée au greffe de ce tribunal, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable
2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
sur la nature des relations de la société Smookies avec ces entreprises et le cadre de la délivrance, par elles, de factures fictives, n'avance aucun élément de nature à étayer qu'elles seraient, en recevant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02532_20260122
22 janvier 2026
En premier lieu, un sous-préfet recevant une nouvelle affectation territoriale demeure compétent dans le département où il était en fonctions tant qu’il n’a pas quitté ses fonctions au sein de ce département
3ème chambre
DCA_22PA02645_20231003
3 octobre 2023
l'article 2 de l'annexe 2 aux règlements généraux de la FFF relative au " Règlement disciplinaire et barème disciplinaire " dans sa version 2019-2020, applicable aux faits litigieux : 2.1 b) Faits relevant
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
pas recourir à l'option d'imposition différée des plus-value latentes prévue au II de l'article 202 ter du code général des impôts, en cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société relevant
5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
Elle a ainsi condamné la communauté d'agglomération de Blois à lui verser la somme de 3 600 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence, en relevant notamment que les opérations de dépôt
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
avant cette date bénéficiaient de l'indemnité d'éloignement, totalement exonérée d'impôt ; - le changement de régime fiscal des indemnités d'éloignement appliqué au 1er janvier 2014 à une décision relevant
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
Si les résultats sont redevenus positifs sur l'année 2015, qui est l'année au cours de laquelle ont été décidés les licenciements, le chiffre d'affaires a lui diminué malgré l'absorption d'un concurrent
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires () lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
DCA_21VE00902_20230314
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
sociaux applicables aux plus-values de cession de biens immobiliers entre un ressortissant monégasque vivant à Monaco non fiscalement domicilié en France et un ressortissant français vivant à Monaco, relevant
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