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20 005 résultats pour « redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

logement au sein de l'établissement, et qu'au titre de cette astreinte, ils ont été conduits à intervenir, en urgence, à de nombreuses reprises au cours de la période vérifiée, ces interventions ne relevant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Si ces données chiffrées ne sont pas contestées par la SAS Textiss, cette dernière fait valoir qu'en relevant ces seuls éléments, l'administration fiscale n'a pas pris en compte le caractère par nature

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02575_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Ainsi, il doit être regardé comme relevant appel de l’article 3 du jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus des conclusions de la requête, en particulier

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00570_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

de première instance que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours présentés par les époux C aux motifs de leur situation personnelle en relevant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03494_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

M. et Mme B étaient associés dans la SCI " Je construis " ayant pour activité notamment la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobiliers et relevant de l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03495_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

M. et Mme A étaient associés dans la SCI " Je construis " ayant pour activité notamment la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobiliers et relevant de l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03149_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

A..., qui correspondait à une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, a constitué une activité économique, relevant de la taxe sur la valeur ajoutée,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01228_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

La SAS Bardon investissement, qui est une filiale d'un groupe fiscalement intégré dont la SAS Groupe Bardon est la société mère, redevable à ce titre de l'impôt sur les sociétés sur les résultats du groupe

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01512_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Marowski, premier conseiller, par une décision du 1er février 2023, affichée au greffe de ce tribunal, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05157_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

sur la nature des relations de la société Smookies avec ces entreprises et le cadre de la délivrance, par elles, de factures fictives, n'avance aucun élément de nature à étayer qu'elles seraient, en recevant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02532_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En premier lieu, un sous-préfet recevant une nouvelle affectation territoriale demeure compétent dans le département où il était en fonctions tant qu’il n’a pas quitté ses fonctions au sein de ce département

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02645_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

l'article 2 de l'annexe 2 aux règlements généraux de la FFF relative au " Règlement disciplinaire et barème disciplinaire " dans sa version 2019-2020, applicable aux faits litigieux : 2.1 b) Faits relevant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02766_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pas recourir à l'option d'imposition différée des plus-value latentes prévue au II de l'article 202 ter du code général des impôts, en cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société relevant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02070_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle a ainsi condamné la communauté d'agglomération de Blois à lui verser la somme de 3 600 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence, en relevant notamment que les opérations de dépôt

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

avant cette date bénéficiaient de l'indemnité d'éloignement, totalement exonérée d'impôt ; - le changement de régime fiscal des indemnités d'éloignement appliqué au 1er janvier 2014 à une décision relevant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02175_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Si les résultats sont redevenus positifs sur l'année 2015, qui est l'année au cours de laquelle ont été décidés les licenciements, le chiffre d'affaires a lui diminué malgré l'absorption d'un concurrent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00900_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires () lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00901_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires () lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00902_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires () lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03048_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

sociaux applicables aux plus-values de cession de biens immobiliers entre un ressortissant monégasque vivant à Monaco non fiscalement domicilié en France et un ressortissant français vivant à Monaco, relevant

Source officielle

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