Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 6.

R.811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 novembre 2023.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il suit de là que le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté comme inopérant. 6.

A... et Mme C... de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 47 () ". 6.

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes

D’autre part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l’article 209 du même code : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge solidaire de la société Economie 80, de Mme A, de la société Socotec et de la société SGM une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

à l'article 38 du code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Ainsi, l'article 13 du règlement ne trouvait pas à s'appliquer à la situation de M. B, qui ne peut utilement invoquer sa méconnaissance. 9. Il résulte de ce qui précède que M.