le maire de Fouesnant (Finistère) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 11 mars 2020 par la société Orange UPR Ouest en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la responsabilité sans faute de l'État : 3.

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de La-Séauve-sur-Semène a exercé le droit de préemption urbain sur un bien

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la qualification de la convention signée le 26 novembre 2018 : 2.

Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé des motifs retenus par le tribunal pour accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

que le projet ne prévoit pas la création d’une voie nouvelle ; les demandes de substitution de motifs présentées par la commune, relatives notamment à l’accessibilité des étages aux personnes à mobilité

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, le syndicat des copropriétaires de la résidence Oxygène et autres réitèrent en appel le moyen tiré de ce que le permis de construire contesté est illégal

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 5.

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

journal officiel le 27 janvier 2022, ne relèvent pas du 1° de l’article 1381 du code général des impôts tel qu’interprété par la doctrine administrative référencée BOI-IF-10-10-20 et constituent un bien

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique : 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 2.

procédure de passation lancée par SNCF Réseau pour le marché GPEC n'était pas entachée d'irrégularité ; - avec une note technique de 14,60/20, et une note financière de 14,97/20, la société BIPE a bien

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de la prescription du délai de reprise : 13.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3. Il est constant que les rectifications litigieuses ont été notifiées à M.

Sur le bien-fondé de la demande de décharge de l'obligation solidaire de paiement : 7.

En effet, et ainsi que l'indique la note de présentation, n'étant pas des bâtiments " en dur " et ce quand bien même ils ne disposeraient plus de leurs moyens de mobilité et seraient raccordés aux réseaux

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être