création de la ZAC de Barida, exposés dans l'étude d'impact, font état de ce que ces items ont une incidence et un niveau d'enjeux fort, notamment en raison de la proximité de la RD9 dont le trafic routier

L'habitat est dispersé et relié par un réseau dense de petites routes et de chemins.

. 181-12 et R. 181-43 du code de l’environnement, dès lors que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des atteintes susvisées sont insuffisantes ; - l’absence de dérogation à l’interdiction

Les enjeux sont qualifiés de faibles, sauf pour l'intervisibilité entre les parcs éoliens et la perception des éoliennes depuis les axes routiers dont l'enjeu est moyen.

Par un jugement n° 2001348 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guyane a admis l'intervention en défense de la collectivité territoriale de Guyane, a annulé l'arrêté du 22 octobre 2020 du

Le juge peut préciser, par sa décision avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.

jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 avril 2015, confirmé par un arrêt de la cour le 20 octobre 2017 en raison d'une telle atteinte ; - le projet ne comporte aucune dérogation à l'interdiction

. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire

l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 752-6 du code de commerce ; le projet n'apporte aucune amélioration à un centre commercial qui n'est desservi que par la route

Elle a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois imparti à la société Paméo pour justifier de l’intervention d’une mesure

Dans ces conditions, alors que, comme il a déjà été dit, la zone litigieuse est très limitée, le long d’une route qui traverse le bourg, à proximité immédiate de constructions existantes, son classement

Par ailleurs, le maire d'Issoire a accordé l'autorisation d'instaurer une interdiction de tourner à gauche à l'entrée et à la sortie du site sur la route Perrier (RD 996).

les désordres et préjudices causés à ses cultures ont deux causes : l'insuffisance d'entretien et d'exécution des travaux prévus depuis plusieurs années par cette ASA, d'une part, et l'absence d'intervention

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

En revanche, il résulte de l'instruction que, par une lettre adressée à la société JSA le 20 mars 2018 concernant la mise en route de la centrale, le centre hospitalier a demandé, pour la première fois

Le 22 janvier 1998, à 7 h 40, le véhicule de Mme de A, qui circulait sur la route départementale 911, a dérapé sur une importante zone verglacée, couvrant la voie de circulation sur presque toute sa largeur

D C a demandé un certificat d'urbanisme en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, indiquant si la parcelle cadastrée section AV n° 397 située 397 route de Chaix sur le territoire

Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

des secours, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'indiquant pas dans son avis du 2 octobre 2018, dont l'émission est postérieure au lancement de la procédure, que l'intervention