En premier lieu, pour établir que la soulte reçue en échange de son apport de titres à la société Bootes avait une autre finalité que de lui permettre d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des

Il y a lieu, en conséquence, d'annuler cette ordonnance et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de suspension présentée par le préfet. 6.

les premiers juges se sont fondés sur un moyen qui n'a pas été soumis au contradictoire, tiré de la mention erronée dans l'article 2.3 de la transaction de l'article L. 1224-12 du code du travail au lieu

justice administrative, elle est irrecevable ; - aucune infraction pénale n’a été commise et les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas établies ; - les préjudices allégués, dépourvus de tout lien

Par une ordonnance du 30 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 juin 2024 à 12h00.

Ces requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu par suite de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur la recevabilité des requêtes d'appel : 2.

statuer sur la requête présentée par la société par actions simplifiée Kuzzle à l'encontre du jugement n° 2002782 du 21 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu

L’article L. 153-21 du même code dispose que : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du

Sur les dépens : La présente instance n’a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance. Sur la fin de non-recevoir opposée par la SARL Maison Margot : 2.

S'agissant de la modification du projet lors de l'examen du dossier par la commission nationale : 6.

n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvée le 24 mai 2022 pour opposer son premier motif de refus, et non sur la disposition du PLUi tel qu’issu de la modification simplifiée n° 1 du

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt. 4.

(plan d’aménagement et de développement durable) ayant eu lieu le 13 avril 2021, il n’y a pas lieu d’en tenir compte.

Ces deux requêtes étant dirigées contre les jugements rendus dans le cadre de la même instance, il y a lieu pour la cour de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

bénéficier des dispositions de l'article L. 152-3 dès lors que la méconnaissance par son projet des dispositions l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme est mineure, et qu'une simple modification

préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents, résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, de dire si son état est susceptible de modification

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Poinsignon, avocat de M.

En premier lieu, il apparaît que, par courrier du 25 avril 2019, M.

En deuxième lieu, il appartient au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics à l’égard de laquelle