d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties

Elle soutient que la section litigieuse du chemin n’est plus affectée à la circulation publique depuis 1993 à la suite d’une modification de tracé et n’est donc pas un chemin rural.

A un permis de construire relatif à la surélévation avec modification de façades d'une maison individuelle existante sur un terrain cadastré section AP n° 115 sur le territoire communal.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, rapporteure, - les conclusions de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former

Compte tenu de ce rejet, les appels en garantie des parties sont sans objet. Sur les dépens : 9.

Les sociétés Bouygues Travaux Publics, Razel-Bec, Sefi-Intrafor, Eiffage Génie civil et Eiffage Fondations, d'une part, et la société SNCF Réseau, d'autre part, ont formé des requêtes dirigées contre cette

Les sociétés Bouygues Travaux Publics, Razel-Bec, Sefi-Intrafor, Eiffage Génie civil et Eiffage Fondations, d'une part, et la société SNCF Réseau, d'autre part, ont formé des requêtes dirigées contre cette

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l'intérêt général ; - la répétition dans le temps de ce comportement traduit un détournement de pouvoir et un détournement de procédure de la part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Berthou, - les conclusions de M.

La suppression de cette exigence a été opérée lors de la modification du règlement applicable à la zone par la modification n° 4 du PLU du 20 septembre 2016 sur la base du constat, objectivé dans la note

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience : - le rapport de M. Riou, rapporteur, - les conclusions de M.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M.

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.