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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
D'une part, en vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant
ORCA_21NC03176_20220412
ORCA_21NC03177_20220412
ORCA_22NC00034_20220412
ORCA_22NC00192_20220412
ORCA_22NC00193_20220412
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
5ème Chambre
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
frontalières et de la gouvernance administrative et territoriale au sein de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles à la direction des affaires européennes et internationales relevant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
La commune de Daubeuf-la-Campagne (Eure) dispose d'un zonage d'assainissement classant l'intégralité des habitations en zone relevant de l'assainissement non collectif, à l'exception de quatre habitations
DCA_23DA02243_20241016
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 []. / 3.
7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation / () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
La société par actions simplifiée (Sas) BTH ingénierie a pour activité la réalisation d'expertises judiciaires et de prestations d'ingénierie concernant la sécurité des bâtiments recevant du public.
5ème chambre
DCA_20NT02853_20221018
18 octobre 2022
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
L'application de ces dispositions implique nécessairement que l'ordonnance du juge statuant en référé ait bien été adressée au requérant lui-même, son avocat ne recevant qu'une copie, pour information,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 192 du même décret : " L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique,
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
B, ce dernier ayant par voie de conséquence vocation à accomplir l'ensemble des tâches visées par cette fiche de poste, y compris celles ne relevant pas de sa catégorie.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions
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