Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Montélier tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

subsidiaire, de réduire les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de leur accorder la décharge des impositions maintenues à leur charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.