2009, applicable au marché en litige: " La demande de paiement peut également donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations exécutées, dans le cas où les documents particuliers du marché

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret

A E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel la maire de Lanton a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate des travaux entrepris sur un terrain

Par courrier du 13 mai 2020, le président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a informé la société Transport Service Miquelon du rejet de son offre et de l'attribution du marché

Des observations adressées par M. et Mme D et leur assureur en réponse à ce moyen d'ordre public ont été enregistrées le 20 mai 2020, soit postérieurement à la clôture de l'instruction fixée le 14 mai

L'avis d'attribution a été publié le 7 mai 2021.

A, et de 5 000 euros, pour Mme A, assorties des intérêts de droit au taux légal à compter du 15 mars 2019, avec anatocisme à compter du 15 mars 2020, et de condamner les Hospices civils de Lyon au remboursement

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Par une délibération du 7 mars 2017, le conseil municipal d'Arronville a délégué au maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation de marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget

A B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, D J ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le maire

Par un courrier du 10 mars 2021, la SAS Delannoy Dewailly a porté à 867 443,04 euros hors taxes le montant de l'indemnisation réclamée. Ces deux courriers sont restés sans réponse. 2.

expert afin de décrire l'origine et les causes des désordres apparus sur le pont ferroviaire PRA n°47 105 situé sur la commune d'Ernolsheim-lès-Saverne, faisant partie du lot n° 47 du tronçon H du marché

Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 421-26 de ce code issu de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit applicable au litige : " Les marchés des offices publics de l'habitat

Le lot n°1 " structure - terrassement - gros œuvre - maçonnerie - résine de bassin " a été attribué le 12 mai 2015 à la société Croizet-Pourty, qui a été reprise au cours de l'exécution du marché par la

La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M.

publics de travaux (CCAG Travaux) ; - l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics