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2 126 résultats pour « Picard-Mariscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01093_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

En second lieu, les premiers juges, qui ont statué sur l'admission exceptionnelle au séjour de Mme B " sans préjudice de (sa) situation maritale ", ont conclu qu'à supposer établie la circonstance que

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01494_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En 2022, soit à une date à laquelle la relation maritale alléguée était supposée déjà exister, le père de l’intéressé a attesté l’héberger.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01456_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Ils soutiennent que : - le lien marital unissant M. et Mme B est établi ; - les liens de filiation unissant M. B à Abdoul et K est établi par de nouveaux documents ; - M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01856_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

par les actes d'état civil produits ni par les jugements supplétifs, qui méconnaissent la conception française de l'ordre public international en ce qu'ils sont insuffisamment motivés ; - le lien marital

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00699_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

C, qui n'a pas déféré à un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire qui lui avait été délivré en 2018, vit maritalement avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, avec

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00674_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D entretenaient une vie maritale à la date de l'arrêté préfectoral attaqué.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00156_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

B fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis le 22 novembre 2012, qu'il vit maritalement depuis 2017 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 27 mai

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03756_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

d'origine, la Côte d'Ivoire, afin d'échapper à des persécutions liées au fait qu'il a entretenu une relation amoureuse avec une jeune femme avec laquelle il a eu un enfant en dehors de toute relation maritale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01321_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il ne justifie ni de la réalité de sa vie maritale avec la mère de ses enfants, qu'il a épousée le 30 avril 2022 postérieurement à la décision en litige, ni de sa participation à l'éducation et à l'entretien

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01355_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En se bornant à faire valoir qu'il vit maritalement avec sa compagne, également de nationalité géorgienne, et qu'il souffre d'une pathologie nécessitant des soins et un suivi régulier en France, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00919_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Mme B, entrée en France le 19 juin 2021 et dont la vie maritale a, au plus, duré environ trois mois, n'est pas fondée à soutenir que le centre de ses intérêts privés et familiaux serait situé sur le territoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00992_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

S’il allègue vivre maritalement avec une ressortissante serbe, mère de leurs trois enfants nées en France en novembre 2016, juillet 2021 et décembre 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01358_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

G... né le 26 novembre 1986, frère du requérant, est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, dès lors qu’elle mentionne la situation maritale et familiale du requérant ainsi que les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00828_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

En outre, l'arrêté du 10 décembre 2024 mentionne la situation maritale de M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03846_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il ressort également des pièces du dossier qu'à son arrivée en France, l'époux de Mme A avait fait état de sa vie maritale avec une ressortissante française.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02589_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A fait valoir qu'il entretient une relation maritale avec une compatriote en situation régulière, la seule production d'un document attestant qu'ils sont mariés religieusement depuis le 29 juillet 2021

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05414_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Or l'intéressé, qui ne conteste pas ces faits, est entré en France au plus tôt le 16 octobre 2021 et se prévaut d'une relation maritale engagée depuis le mois de novembre 2022.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02514_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

A verse aux pièces du dossier une attestation de vie maritale délivrée par la mairie de Cugnaux en date du 31 mars 2022, un certificat médical établi par le psychiatre de sa conjointe en date du 22 septembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02739_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

à ce qu'il se rende dans son pays d'origine, dans lequel ainsi qu'il est exposé au point 7 il n'est pas menacé, pour solliciter la délivrance d'un visa de long séjour en faisant état de cette vie maritale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03162_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Il n'établit pas qu'il vit maritalement en France depuis cinq ans avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour et n'y justifie d'aucune attache personnelle et familiale régulière, stable et intense

Source officielle

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