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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01093_20240209
9 février 2024
En second lieu, les premiers juges, qui ont statué sur l'admission exceptionnelle au séjour de Mme B " sans préjudice de (sa) situation maritale ", ont conclu qu'à supposer établie la circonstance que
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01494_20251104
4 novembre 2025
En 2022, soit à une date à laquelle la relation maritale alléguée était supposée déjà exister, le père de l’intéressé a attesté l’héberger.
5ème chambre
DCA_22NT01456_20230725
25 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le lien marital unissant M. et Mme B est établi ; - les liens de filiation unissant M. B à Abdoul et K est établi par de nouveaux documents ; - M.
2ème Chambre
DCA_22NT01856_20240705
5 juillet 2024
par les actes d'état civil produits ni par les jugements supplétifs, qui méconnaissent la conception française de l'ordre public international en ce qu'ils sont insuffisamment motivés ; - le lien marital
9ème Chambre
DCA_22PA00699_20230331
31 mars 2023
C, qui n'a pas déféré à un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire qui lui avait été délivré en 2018, vit maritalement avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, avec
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00674_20231107
7 novembre 2023
D entretenaient une vie maritale à la date de l'arrêté préfectoral attaqué.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00156_20220615
15 juin 2022
B fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis le 22 novembre 2012, qu'il vit maritalement depuis 2017 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 27 mai
8ème chambre
DCA_21PA03756_20221114
14 novembre 2022
d'origine, la Côte d'Ivoire, afin d'échapper à des persécutions liées au fait qu'il a entretenu une relation amoureuse avec une jeune femme avec laquelle il a eu un enfant en dehors de toute relation maritale
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01321_20231229
29 décembre 2023
Il ne justifie ni de la réalité de sa vie maritale avec la mère de ses enfants, qu'il a épousée le 30 avril 2022 postérieurement à la décision en litige, ni de sa participation à l'éducation et à l'entretien
DCA_23NC01355_20240604
4 juin 2024
En se bornant à faire valoir qu'il vit maritalement avec sa compagne, également de nationalité géorgienne, et qu'il souffre d'une pathologie nécessitant des soins et un suivi régulier en France, M.
DCA_24PA00919_20241115
15 novembre 2024
Mme B, entrée en France le 19 juin 2021 et dont la vie maritale a, au plus, duré environ trois mois, n'est pas fondée à soutenir que le centre de ses intérêts privés et familiaux serait situé sur le territoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00992_20251112
12 novembre 2025
S’il allègue vivre maritalement avec une ressortissante serbe, mère de leurs trois enfants nées en France en novembre 2016, juillet 2021 et décembre 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01358_20260312
12 mars 2026
G... né le 26 novembre 1986, frère du requérant, est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, dès lors qu’elle mentionne la situation maritale et familiale du requérant ainsi que les
Juge des référés
ORCA_25TL00828_20250819
19 août 2025
En outre, l'arrêté du 10 décembre 2024 mentionne la situation maritale de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03846_20230720
20 juillet 2023
Il ressort également des pièces du dossier qu'à son arrivée en France, l'époux de Mme A avait fait état de sa vie maritale avec une ressortissante française.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02589_20221201
1 décembre 2022
A fait valoir qu'il entretient une relation maritale avec une compatriote en situation régulière, la seule production d'un document attestant qu'ils sont mariés religieusement depuis le 29 juillet 2021
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05414_20240516
16 mai 2024
Or l'intéressé, qui ne conteste pas ces faits, est entré en France au plus tôt le 16 octobre 2021 et se prévaut d'une relation maritale engagée depuis le mois de novembre 2022.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02514_20240516
A verse aux pièces du dossier une attestation de vie maritale délivrée par la mairie de Cugnaux en date du 31 mars 2022, un certificat médical établi par le psychiatre de sa conjointe en date du 22 septembre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02739_20240229
29 février 2024
à ce qu'il se rende dans son pays d'origine, dans lequel ainsi qu'il est exposé au point 7 il n'est pas menacé, pour solliciter la délivrance d'un visa de long séjour en faisant état de cette vie maritale
ORCA_24VE03162_20250520
20 mai 2025
Il n'établit pas qu'il vit maritalement en France depuis cinq ans avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour et n'y justifie d'aucune attache personnelle et familiale régulière, stable et intense
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