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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01447_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la directrice adjointe du groupement hospitalier Portes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01522_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

d'hygiène sociale de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le centre psychothérapique de Nancy et le centre hospitalier de Saint-Nicolas de Port

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02878_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SA Société du Port de Plaisance de Cap-d’Ail, qui exerce dans le cadre d’un traité de sous-concession la gestion du port de plaisance public de Cap-d’Ail et d’un port réservé aux amodiataires, dispose

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00769_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

la commune de Freneuse et son assureur la société Groupama, le syndicat intercommunal d'assainissement Bonnières-Freneuse (SIABF) et son assureur la société Axa France, la communauté de communes Les portes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01982_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Le rapport du même jour établi par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris qui est intervenue pour lui porter secours confirme que la chute de Mme D est imputable à la fermeture de cette porte automatique

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00020_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

B a intégré le service des sports de la commune de Port-de-Bouc, le 1er octobre 1999.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03227_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux ; - la sécurité juridique du titulaire d'un permis de construire est garantie par la règle du délai de recours raisonnable d'un an posée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03464_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2021, le groupement hospitalier Portes de Provence, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02937_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En outre, à part la pose d’un panneau signalant la station-service sur le carrefour provisoire (enseigne « Vito »), aucune signalisation n’a été positionnée en amont de l’entrée du giratoire, permettant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21789_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

un lien de causalité direct et certain entre les traitements employés pour soigner l'asthme contracté en service et l'apparition d'une ostéoporose de la mâchoire et de caries, rendant nécessaire la pose

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00539_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la santé publique, est établi ; - la demande d'autorisation d'exercice en site distinct remplit les conditions de nécessité d'un environnement adapté et d'utilisation d'équipements particuliers, posées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00900_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

désignés et que l'administration a refusé d'admettre en déduction de son résultat imposable, ont été falsifiées par la société Gedimat, à l'instigation du gérant de cette société, contre laquelle elle a porté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02854_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulée. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03213_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03282_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Eu égard à la durée et aux conditions du séjour du requérant et en l'absence de relation établie ancrée dans la durée, le préfet n'a pas, en lui refusant le séjour, porté une attente excessive à son droit

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04332_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Par suite, l'arrêté contesté répond aux exigences de motivation posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05184_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que sa demande de sursis à exécution répond aux conditions posées à l’article R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que l’exécution du jugement du 18 novembre 2024 risque d

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01188_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La société civile immobilière Maillot David Nicolas (SCI MDN) est propriétaire, depuis le 5 août 2004, d'une parcelle cadastrée CZ 1099, située 4 rue du Port à Saint-Gilles-les Bains, à proximité de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03070_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il ressort effectivement des pièces du dossier, notamment de la notice paysagère et de l'étude " Bilan sécuritaire des arbres " réalisée par un cabinet spécialisé, qui pose un diagnostic physiologique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02981_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La préfète de l’Allier n’était enfin tenue, ni de mentionner dans son arrêté la date de naissance d’une décision implicite de rejet, si cette indication était sans portée utile comme en l’espèce, ni d’

Source officielle

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