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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY01447_20250221
21 février 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la directrice adjointe du groupement hospitalier Portes
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
d'hygiène sociale de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le centre psychothérapique de Nancy et le centre hospitalier de Saint-Nicolas de Port
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
La SA Société du Port de Plaisance de Cap-d’Ail, qui exerce dans le cadre d’un traité de sous-concession la gestion du port de plaisance public de Cap-d’Ail et d’un port réservé aux amodiataires, dispose
6ème chambre
DCA_24VE00769_20240718
18 juillet 2024
la commune de Freneuse et son assureur la société Groupama, le syndicat intercommunal d'assainissement Bonnières-Freneuse (SIABF) et son assureur la société Axa France, la communauté de communes Les portes
5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
Le rapport du même jour établi par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris qui est intervenue pour lui porter secours confirme que la chute de Mme D est imputable à la fermeture de cette porte automatique
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
B a intégré le service des sports de la commune de Port-de-Bouc, le 1er octobre 1999.
4ème chambre
DCA_24TL03227_20250925
25 septembre 2025
recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux ; - la sécurité juridique du titulaire d'un permis de construire est garantie par la règle du délai de recours raisonnable d'un an posée
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03464_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2021, le groupement hospitalier Portes de Provence, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête.
DCA_20MA02937_20220524
24 mai 2022
En outre, à part la pose d’un panneau signalant la station-service sur le carrefour provisoire (enseigne « Vito »), aucune signalisation n’a été positionnée en amont de l’entrée du giratoire, permettant
2ème chambre
DCA_21TL21789_20230124
24 janvier 2023
un lien de causalité direct et certain entre les traitements employés pour soigner l'asthme contracté en service et l'apparition d'une ostéoporose de la mâchoire et de caries, rendant nécessaire la pose
DCA_21LY00539_20220630
30 juin 2022
la santé publique, est établi ; - la demande d'autorisation d'exercice en site distinct remplit les conditions de nécessité d'un environnement adapté et d'utilisation d'équipements particuliers, posées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00900_20221110
désignés et que l'administration a refusé d'admettre en déduction de son résultat imposable, ont été falsifiées par la société Gedimat, à l'instigation du gérant de cette société, contre laquelle elle a porté
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02854_20230209
9 février 2023
Par suite, cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulée. 3.
DCA_21LY03213_20221215
15 décembre 2022
Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
DCA_21LY03282_20221013
13 octobre 2022
Eu égard à la durée et aux conditions du séjour du requérant et en l'absence de relation établie ancrée dans la durée, le préfet n'a pas, en lui refusant le séjour, porté une attente excessive à son droit
9ème Chambre
DCA_24PA04332_20250523
23 mai 2025
Par suite, l'arrêté contesté répond aux exigences de motivation posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
7ème chambre
DCA_24PA05184_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que sa demande de sursis à exécution répond aux conditions posées à l’article R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que l’exécution du jugement du 18 novembre 2024 risque d
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
La société civile immobilière Maillot David Nicolas (SCI MDN) est propriétaire, depuis le 5 août 2004, d'une parcelle cadastrée CZ 1099, située 4 rue du Port à Saint-Gilles-les Bains, à proximité de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03070_20250313
13 mars 2025
Il ressort effectivement des pièces du dossier, notamment de la notice paysagère et de l'étude " Bilan sécuritaire des arbres " réalisée par un cabinet spécialisé, qui pose un diagnostic physiologique
DCA_24LY02981_20251113
13 novembre 2025
La préfète de l’Allier n’était enfin tenue, ni de mentionner dans son arrêté la date de naissance d’une décision implicite de rejet, si cette indication était sans portée utile comme en l’espèce, ni d’
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