CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
E, tandis que les sociétés CDIL et CIL, à qui la société CGL avait confié la réalisation de cette prestation de promotion commerciale, n'étaient pas en mesure de l'exercer, eu égard à leurs moyens matériels
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
Dans ces conditions, comme l'a retenu à bon droit le tribunal, ces agissements, matériellement établis et fautifs dès lors qu'ils ont consisté à solliciter indûment la prise en charge de frais professionnels
4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle
2ème chambre
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
vigueur : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
Dès lors, le préjudice matériel subi par la commune, et constitué par le coût des travaux de reprise, doit être évalué à la somme de 372 517,74 euros hors taxes.
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
subsidiairement, d'ordonner une seconde expertise et une provision de 5 000 euros à valoir sur l'aggravation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise et d'assistance
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
litige : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_24DA02184_20250618
18 juin 2025
Sa situation matérielle et financière en France est d'ailleurs des plus précaires, Mme B et son époux étant incapables de subvenir à leurs besoins élémentaires sans l'assistance de diverses structures
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01905_20230403
3 avril 2023
tout état de cause, qu'elle a apposé sans réserve sa signature sur l'attestation de remise des brochures et a déclaré lors de l'entretien individuel, qui s'est déroulé le même jour en russe avec l'assistance
ORCA_22PA01909_20230403
en tout état de cause, qu'il a apposé sans réserve sa signature sur l'attestation de remise des brochures et a déclaré lors de l'entretien individuel, qui s'est déroulé le même jour en russe avec l'assistance
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01270_20231204
4 décembre 2023
D soutient qu'il n'aurait pas bénéficié d'une assistance, matérielle ou administrative, au cours de son séjour en Autriche et que ses empreintes digitales auraient été relevées de force, il n'apporte aucun
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la haute qualité environnementale a été confiée à la société Inddigo. La mission de contrôle technique a été confiée à la société Qualiconsult.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
Les articles 1.9.3 et 1.9.4 précisent les caractéristiques des matériaux à utiliser pour la réalisation de ces travaux de voieries devant être exécutés alors que le site est maintenu en exploitation comme
DCA_23DA00448_20231114
14 novembre 2023
première fois en appel, notamment ses bulletins de salaire, qu'il ne dispose d'un travail à temps plein et de nature à lui procurer des ressources financières propres à lui assurer une autonomie matérielle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01849_20250403
3 avril 2025
lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2024 du préfet du Puy-de-Dôme l'assignant
DCA_22TL22374_20231128
28 novembre 2023
nationale du droit d'asile (CNDA) a, par décisions du 6 octobre 2020, confirmé le rejet de leurs demandes d'asile, puis par une décision du 25 novembre 2021 rejeté leurs recours en rectification d'erreur matérielle
DCA_22TL22375_20231128
Page 99 sur 106
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.