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2 108 résultats pour « assistantes maternelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

E, tandis que les sociétés CDIL et CIL, à qui la société CGL avait confié la réalisation de cette prestation de promotion commerciale, n'étaient pas en mesure de l'exercer, eu égard à leurs moyens matériels

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01313_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dans ces conditions, comme l'a retenu à bon droit le tribunal, ces agissements, matériellement établis et fautifs dès lors qu'ils ont consisté à solliciter indûment la prise en charge de frais professionnels

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01996_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21975_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

vigueur : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22406_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dès lors, le préjudice matériel subi par la commune, et constitué par le coût des travaux de reprise, doit être évalué à la somme de 372 517,74 euros hors taxes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02327_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

subsidiairement, d'ordonner une seconde expertise et une provision de 5 000 euros à valoir sur l'aggravation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise et d'assistance

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01291_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

litige : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02184_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Sa situation matérielle et financière en France est d'ailleurs des plus précaires, Mme B et son époux étant incapables de subvenir à leurs besoins élémentaires sans l'assistance de diverses structures

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01905_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

tout état de cause, qu'elle a apposé sans réserve sa signature sur l'attestation de remise des brochures et a déclaré lors de l'entretien individuel, qui s'est déroulé le même jour en russe avec l'assistance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01909_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

en tout état de cause, qu'il a apposé sans réserve sa signature sur l'attestation de remise des brochures et a déclaré lors de l'entretien individuel, qui s'est déroulé le même jour en russe avec l'assistance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01270_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

D soutient qu'il n'aurait pas bénéficié d'une assistance, matérielle ou administrative, au cours de son séjour en Autriche et que ses empreintes digitales auraient été relevées de force, il n'apporte aucun

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la haute qualité environnementale a été confiée à la société Inddigo. La mission de contrôle technique a été confiée à la société Qualiconsult.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02109_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les articles 1.9.3 et 1.9.4 précisent les caractéristiques des matériaux à utiliser pour la réalisation de ces travaux de voieries devant être exécutés alors que le site est maintenu en exploitation comme

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00448_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

première fois en appel, notamment ses bulletins de salaire, qu'il ne dispose d'un travail à temps plein et de nature à lui procurer des ressources financières propres à lui assurer une autonomie matérielle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01849_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2024 du préfet du Puy-de-Dôme l'assignant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22374_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

nationale du droit d'asile (CNDA) a, par décisions du 6 octobre 2020, confirmé le rejet de leurs demandes d'asile, puis par une décision du 25 novembre 2021 rejeté leurs recours en rectification d'erreur matérielle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22375_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

nationale du droit d'asile (CNDA) a, par décisions du 6 octobre 2020, confirmé le rejet de leurs demandes d'asile, puis par une décision du 25 novembre 2021 rejeté leurs recours en rectification d'erreur matérielle

Source officielle

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