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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01087_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant le principe d'une interdiction de retour et en prononçant une interdiction de retour d'une durée d'un an, ce qui correspond à la moitié du plafond
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
société poursuivre son activité, sous réserve qu'elle ne lèse pas les intérêts du trésor ; - une mainlevée partielle de la saisie conservatoire a été mise en œuvre le 8 août 2023 pour la somme de 13
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A à hauteur de 5 % de la condamnation prononcée à l'article 3 au titre des désordres relatifs aux chutes de dalles des faux plafonds (article 13), a rejeté le surplus des conclusions d'appel en garantie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 1737 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 13
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00790_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par ordonnance du 10 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02718_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02589_20250213
13 février 2025
13 février 2025
prévu au dernier alinéa de ce III permet de respecter tout à la fois cette exigence législative, les modalités de répartition fixées par les 1°, 2° et 3° de ce III et le plafond fixé par son dernier alinéa
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02688_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, le montant des réductions d'impôt entrant dans le champ du plafond défini à l'article 200-0 A du code général des impôts dépassant le montant de 10 000 euros (5 500 + 5 447), le montant de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C ne saurait, en tout état de cause, réclamer la prise en compte d'aucune déduction supplémentaire au-delà du montant plafonné retenu par l'administration. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02713_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02717_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02723_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02724_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02725_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02726_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02727_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02729_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel
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