L'AGS ayant rejeté la demande du salarié faite le 4 mars 2013 d'appliquer le plafond 13 de garantie pour la prise en charge de l'indemnité contractuelle de licenciement, ce dernier a saisi la juridiction

précité ; qu'il s'ensuit que lorsque les créances du salarié relèvent les unes du plafond 13 et les autres du plafond 4, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ;

serait soumise au plafond 13 pour la durée conventionnelle de 3 mois et au plafond 4 pour la durée contractuelle au-delà de 3 mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'AGS et le CGEA de Marseille

entre la somme avancée par l'AGS et le montant du plafond 13 appliqué à la garantie des créances du salarié par un précédent arrêt, parce que l'AGS n'avait pas contesté l'application dudit plafond, ni

6 de garantie de l'AGS ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la juger tenue de garantir les sommes dues au salarié à concurrence du plafond 13 applicable

4 ; qu'en décidant que l'AGS était tenue à garantir dans la limite du plafond 13, après avoir alloué à M.

ou une convention collective, mais exclusivement dans les stipulations d'un contrat de travail ; qu'en décidant qu'une telle créance relève du plafond 13, la cour d'appel a violé les dispositions des

de garantie de l'AGS, qu'il s'agisse du plafond 4 ou du plafond 13, s'applique toutes créances confondues ; que l'ASSEDIC - AGS faisait valoir qu'elle avait d'ores et déjà réglé aux salariés un certain

13, fixé par l'article D. 143-2 ancien du code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du même code, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié

4 de sa garantie ; que l'intéressé a demandé que sa créance soit garantie en fonction du plafond 13 ; qu'il lui a été opposé la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le 10 juin 1993 ; Attendu

a été licencié pour faute grave le 15 décembre 1994 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai1999) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir, dans la limite du plafond

plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les sommes

ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et dans la limite du plafond 13 les sommes qui résultent d'un salaire

du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les sommes

143-2, alinéa 1, du code du travail alors applicable, d'où il résultait que toutes les créances additionnées du salarié étaient garanties dans la limite du plafond 13, la cour d'appel a violé les textes

limite du plafond 13 et d'avoir ordonné le versement au salarié de la somme réclamée, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4 les créances ayant pour base de calcul

plafond applicable, de rechercher si les créances relevant du plafond 13 dépassent le montant du plafond 4 ; que, dans ce cas, le plafond 13 est applicable à l'ensemble des créances ; que, dans le cas

le montant de la créance de salaire garantie par l'AGS et d'appliquer le plafond 13 pour la partie du salaire correspondant au minimum conventionnel et le plafond 4 pour la partie le dépassant, que la