ces moyens.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement

Par un mémoire, enregistré le 1er mai 2024, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers, représentée par Me Tchoudjem, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté de communes de la vallée d'Ossau ne sont pas fondés.

structure qui n'a été créée qu'au 1er janvier 2016, par fusion entre la communauté d'agglomération Boucles-de-Seine et la Communauté de communes Saint-Germain-et-Forêt, ne pouvait être destinataire de

1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision C-237/91 du 16 décembre 1992 de la Cour de justice des communautés européennes ; - le code de

Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté de communes de la vallée d'Ossau ne sont pas fondés.

Par un jugement n° 1901611 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération du 12 décembre 2018 (article 1er) et a mis à la charge de la communauté de communes une somme de

Dans ces conditions, le moyen, tiré de ce que le tribunal aurait omis de répondre au moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de ce que cette délibération est incompatible avec l’objectif de gestion économe

Elle soutient que - les moyens tirés de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs et de la discrimination au regard du droit européen sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par

Une note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2022, a été présentée pour la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté.

Il soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés ; - la lecture faite par l'administration de la

Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public, présenté pour le ministre de l’économie, a été enregistré le 21 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés ; - la lecture faite par l'administration de la

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara, par la République de Turquie et par les États membres de la CEE et la Communauté (notamment les articles 12, 13 et 29.1) et les

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963, approuvé par la décision 64-732 CEE du

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de prise en compte par la délibération contestée du schéma régional de cohérence écologique est inopérant. 23. Il résulte de tout ce qui précède que M.

York le 26 janvier 1990 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963