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7 résultats pour « (sur la 2e branche du moyen) saisies »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03344_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

La branche du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation résultant du fait que l'administration n'aurait pris en compte que le seul critère d'incapacité pour M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01713_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le moyen doit donc être écarté. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Il y a lieu d'écarter cette branche du moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00258_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il appartient seulement au juge d’appel, saisi d’un moyen en ce sens, de se prononcer, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, sur le bien-fondé de ce moyen dans le cas où celui-ci aurait effectivement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En écartant ce moyen au motif, énoncé au point 4 du jugement attaqué, qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'activité de réparation automobile exercée par M.

Source officielle