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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03344_20220822
22 août 2022
La branche du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation résultant du fait que l'administration n'aurait pris en compte que le seul critère d'incapacité pour M.
1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
Le moyen doit donc être écarté. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
Il y a lieu d'écarter cette branche du moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 9.
5ème chambre
DCA_25VE00258_20260205
5 février 2026
Il appartient seulement au juge d’appel, saisi d’un moyen en ce sens, de se prononcer, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, sur le bien-fondé de ce moyen dans le cas où celui-ci aurait effectivement
2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.
DCA_22VE00794_20240404
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
En écartant ce moyen au motif, énoncé au point 4 du jugement attaqué, qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'activité de réparation automobile exercée par M.