Enfin, aux termes de l'article 20 du règlement n° 1 annexé au décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances : " L'agent général d'assurances qui () cesse de représenter

Selon l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale : « I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations

C..., et la société Thelem Assurances ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Calvados (SDIS 14) à verser à la société Thelem Assurances

C, représentant du directeur général de la santé et de Mme B, représentante des organismes nationaux d'assurance maladie.

L'article 14 du règlement dispose : " Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l'une des branches visées à l'article 3, paragraphe

A et de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France la somme demandée par la commune de Vic-la-Gardiole et le service départemental d'incendie et de secours au même titre.

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du code des assurances dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre

Pour rejoindre sa destination, le bateau a emprunté le 13 décembre 2016 la branche sud du canal du Rhône au Rhin.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

De troisième part, aux termes de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale : « La Caisse nationale de l’assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 200-2 et, à

L'article R. 262-8 du même code, applicable aux caisses d'allocations familiales en application de l'article R. 263-2, dispose : " Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite

Aux termes de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme : " Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales

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Les dispositions combinées de l'article L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale permettent ainsi au directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des

de la société JMD (branche vins et champagne du groupe A).

de la Cour permanente d'arbitrage à procéder aux désignations requises. (4) La commission d'arbitrage décide selon les règles du droit international et en particulier selon les dispositions de la présente

maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des prêts ou des subventions à des œuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories

En sixième lieu, aux termes de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les réseaux : " () 3. Eaux pluviales () / g.

Considérant ce qui suit : Mme B... est un agent titulaire de la commune de Montsauche-les-Settons.