en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

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professionnelles en méconnaissance du principe d’indépendance ; - la liste déposée par le SNDGCT contrevient au principe d’indépendance et de sincérité du scrutin dès lors qu’elle comprend notamment

personnelle ou nominative professionnelle ainsi que son numéro de téléphone portable personnel ou nominatif professionnel pour l'expédition des instruments nécessaires au vote prévus au I, 2°, ci-dessus

BO, préfet de la Guyane, à l'effet de signer, au titre de la vie démocratique et en matière d'élections, les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles.

Aux termes de l'article L. 2122-12 du même code : " Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre

A... ne se trouvant par ailleurs pas dans une situation comparable à celle d’un greffier principal promu à ce grade postérieurement au 1er janvier 2021 et n’entrant dans aucun des cas ouvrant droit à un

Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 15.

Il soutient que - le grief tiré de l'absence d'ancienneté suffisante pour déposer une liste aux élections professionnelles est irrecevable, ainsi que l'a jugé le tribunal ; - le grief tiré de ce que

A... a rapidement alerté le directeur général des services sur son manque de moyen par un message électronique du 17 juillet 2017.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de légalité des peines et de la personnalité des peines doivent être écartés. 6.

l'élection de Mme Q F, M.

Il soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - le grief tiré de l'absence d'ancienneté suffisante pour déposer une liste aux élections professionnelles est irrecevable, ainsi que l'a jugé

A, issu du corps des conseillers principaux d'éducation, a intégré le 1er septembre 2011 le corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation, après y avoir été détaché

Il soutient que : - le grief tiré de l'absence d'ancienneté suffisante pour déposer une liste aux élections professionnelles est irrecevable dès lors que, se rapportant à la recevabilité des candidatures

du moyen tiré du défaut de compétence liée du maire.

II appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de