Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01297_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige n'a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 435-1 2e du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration l'avait soumis, à tort, au régime réel, est inopérant et doit être écarté. Quant à l'année 2014 : 16.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
grief ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges n'ont pas répondu à ses moyens
Source officielle