d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DE SAINT-DENIS en date du 13 FÉVRIER 2025 suivant déclaration d'appel en date du 13 MARS 2025 rg n°: 24/00036 APPELANTS : Madame [Z] [G] [V] épouse

Georges, François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re et 2e chambre), au profit de Mme Claude Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

G. pour le compte de la communauté existant entre son épouse et lui , que ces achats ont été réalisés moyennant le prix de 110 000 francs, entièrement réglé par Mme A. ; qu'aux termes d'un acte sous seing

Michel et de la communauté ayant existé entre les époux Y...- Z..., contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 1988 qui a relaxé A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57

[L] et Mme [W] ont divorcé par un jugement du 8 janvier 2009, les effets du divorce entre époux étant fixé au 16 avril 2005 ; que des difficultés sont survenues lors du partage de leur communauté ;

chambre, 2e section), au profit de M.

pas un tiers à l'égard de la communauté que représente le mari, administrateur des biens communs ; que les dettes contractées par ce dernier durant le mariage, qui sont à la charge de la communauté, demeurent

P..., épouse O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Roger Z... a épousé en 1939 Mlle Germaine X..., en adoptant le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que son contrat de mariage prévoyait que l'époux survivant jouirait de l'usufruit sur la part

pas fondé ; Et sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait sur l'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen

avoir procédé à la liquidation de leur communauté conjugale; que Mme Y... a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains du notaire chargé de la vente d'un immeuble, appartenant en propre

C., enfin, en refusant de prendre en compte la soulte que la femme recevrait lors de la liquidation de la communauté ; Mais attendu que M.

Z..., épouse B..., demeurant Mazet, commune d' Espinasse, 63390 Saint-Gervais d' Auvergne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre et 2e chambre réunies

chambre, section A), au profit de Madame Andrée, Simone, Sarah Z..., épouse divorcée de Monsieur X..., épouse en secondes noces de Monsieur Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

: Attendu que dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux divorcés Oxandaboure-Garra, un procès-verbal de difficultés a été dressé au sujet de la récompense

épouse [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

supporter à la communauté qui n'est pas dotée de la personnalité morale la charge de la prestation compensatoire, en attribuant un usufruit à l'ex-épouse qui était déjà propriétaire, indivise avec son