Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de taxes déclarées sur les recettes comptabilisées et, d'autre part, sur la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort, ni les rehaussements d'impôt sur les sociétés se rapportant à la réintégration de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de 2 760,77 euros hors taxe, outre celle de 4 545,94 euros hors taxe sur la part non imputée ; 5°) de condamner la SAS Ouest Alu à lui verser la somme de 3 110,96 euros hors taxe, outre celle de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société SAS Euromatic sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle