Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l’action publique : Aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé,

Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 11 juillet 2023 pour la SARL Paradisula et Mme B A, par Me Lelièvre et communiquées le 12 juillet suivant.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'action publique : S'agissant de l'engagement des poursuites : 10.

En ce qui concerne l'action publique : 10.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

publics au sens de l’article R. 2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques ; l’obligation du cahier des charges de mise à disposition du public de sanitaires ne s’applique que pendant

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'action publique : S'agissant de l'engagement des poursuites : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure ; - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.

l'action publique en application de l'article 9 du code de procédure pénale.

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'existence d'un intérêt général au maintien des ouvrages irrégulièrement implantés sur le domaine public maritime, la SARL

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque

En vertu de l'article R. 123-19 du même code, relèvent de la 5e catégorie des établissements recevant du public les " établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Revert, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.