Sur les dépens : 9.

Sur les frais liés à l'instance : 11.

B a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article D. 343-18-2 du même code, dans sa version alors applicable : " () Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation que la moyenne du revenu professionnel

Sur les frais liés au litige : 5.

ainsi que la somme de 20 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle soutient que le moyen tiré de l'absence des bases de liquidation dans les cinq titres de perception en litige, soulevé par le GAEC de la Chevallerie, n'est pas fondé.

effectivité de ces dépenses, en se bornant à indiquer qu’il s’agit des frais de personnel comprenant les salaires et les charges, « auxquels se sont ajoutés probablement des remboursements de frais ».

En cinquième lieu, le préfet de la Loire a assigné à résidence M. 

Par suite, ce moyen doit être écarté. 16.

Sur les frais liés au litige : 17.

Sur les frais liés au litige : 11.

Aux termes de l'article 19 du même statut : " () L'indice d'expérience est automatiquement augmenté de cinq points chaque année au titre de la garantie de carrière à compter de la cinquième année suivant

Sur les frais liés au litige : 12.

En cinquième lieu, M.

B tous les cinq ans, sur présentation des justificatifs correspondants, les frais supplémentaires liés au renouvellement de la boîte automatique de son véhicule.

les cinq décrets.

Sur les frais liés au litige : 13. D'une part, la présente instance n'ayant pas généré de frais de cette nature, les conclusions de M.

les cinq décrets.

Sur les frais liés au litige : 12.