Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 960 résultats pour « (sur le deuxième moyen) : contrat de travail, execution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 960 résultats pour « (sur le deuxième moyen) : contrat de travail, execution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5213-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 23
-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Article D5134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 14
La condition d'activité prévue au 2° de l'article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants : 1° Le contrat d'apprentissage ; 2° Le contrat
Article 1
Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime
Article 1126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
Article D4163-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 77
L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération
Article L3111-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
-Le cédant informe individuellement, par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est communiquée au plus tard : II.
Article D6325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'opérateur de compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.
Article 50-5
sur la période de référence et consécutives à une fin de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition ; 2° Et du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition intervenues sur cette période et se
Article 12
titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période.
Article 12
titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période.
Article 50-5
sur la période de référence et consécutives à une fin de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition ; 2° Et du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition intervenues sur cette période et se
Article L222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire.
Article Annexe I
DROIT CIVIL : 1.1 Les personnes : - personnes physiques : nom, domicile, état civil, - personnes morales : condition juridique. 1.2 Les obligations : - modalités, - exécution, - extinction, - preuve. 1.3 Les contrats : - formation, - effets
Article 1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 68
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
Article L5134-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l'article L. 3121-27.
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
-Pour le salarié ayant expressément refusé la modification de son contrat de travail, le cédant met en œuvre la rupture du contrat de travail dans les conditions définies au deuxième alinéa du III de l'article L. 3111-16-5.
Article D5213-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
-Sous réserve des dispositions du III, pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées, les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus
Article 12
et perçues au titre du contrat de travail considéré, déduction faite des rémunérations perçues au titre de ce même contrat, afférentes aux périodes mentionnées aux §3bis et 3ter du présent article, par le nombre de jours calendaires du contrat de travail
Article R5213-86-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72
préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, un contrat
Article 6
Les organismes doivent communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'installation, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification
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