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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
F et son assureur à indemniser, d'une part, la victime directe, son épouse, leurs deux filles, sa sœur et son beau-frère et, d'autre part, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme.
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
B, l'arrêt de la Cour de cassation n'a pas eu pour effet de remettre en cause la publication des commandements de payer du 22 janvier 2014 ayant fondé le jugement d'adjudication du 27 octobre 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02161_20250912
12 septembre 2025
le cas, la caisse ou la victime.
4ème chambre
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par l’EARL Coliscowbio ne sont pas fondés (pas d’erreur de fait : le statut de conversion n’est pas motivé par l’absence de castration des veaux sous analgésiques
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la CNAPS aurait commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure doit être écarté pour
Juge des référés
ORCA_25PA04951_20260120
20 janvier 2026
du deuxième alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
en cause ; - ayant présenté des moyens de légalité externe devant le tribunal, les nouveaux moyens de légalité externe qu'elle a présentés en appel sont recevables ; - la décision du 22 octobre 2020
4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
Sur la mise hors de cause de la Caisse des dépôts : 2.
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
; - subsidiairement, les moyens invoqués sur le fond du litige ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, en l'absence de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.
DCA_24NT01022_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : - les moyens de légalité externe sont irrecevables, faute de moyens relevant de cette cause juridique soulevés en première instance ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
Ces arrêts ont été partiellement cassés par un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2019.
2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la caisse de crédit municipal d'Avignon ne sont pas fondés ; - il n’est pas irrecevable à soulever des moyens au titre de la légalité externe ; - ses conclusions
6ème Chambre
DCA_22PA05438_20241120
20 novembre 2024
Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 7.
1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
Toutefois, dans les deux cas, ces travaux obéissent au régime des travaux supplémentaires tel que défini au point précédent.
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
a été délivré aux caisses d'allocations familiales d'Île-de-France et de l'Aude.
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
En deuxième lieu, M.
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
deux réclamations présentées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02829_20250528
28 mai 2025
F soutient, l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, qu'il produit en appel et qui statue sur son pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 8 août 2021 confirmant
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