préjudicielle à la cour de justice de l’Union européenne ; le litige soulève une question sérieuse d’application de l’article 4, paragraphe 7 de la directive 2000/60.

Sur la question préjudicielle : 3. Aux termes de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique : « Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.

préjudicielle à la Cour de justice.

attaqués : - les premiers juges auraient dû faire droit à leur demande de sursis à statuer et de saisine du tribunal de commerce de Dax de la question préjudicielle relative à la légalité de la vente

préjudicielle, la question de savoir s'il est de nationalité française ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code

Sur les conclusions tendant à ce qu'une question préjudicielle soit posée au juge judiciaire sur sa minorité et qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de sa réponse : 3.

B A, en l'absence de production par cet appelant des documents attendus du juge judiciaire pour permettre à celui-ci de répondre à la question préjudicielle qui lui a été posée le 17 septembre 2021 par

L'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 4.

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ».

Il résulte de ce qui précède que ce moyen ne peut qu'être écarté. 24.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour le tribunal d’avoir sursis à statuer et saisi le juge judiciaire d’une question préjudicielle, dès lors qu’il possédait la nationalité française

Elle soutient que : - il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles relatives à la nécessité pour les Etats membres de justifier au regard des règlements

Ils soutiennent que : - le jugement avant-dire droit du 31 janvier 2017, qui a posé, à tort, en l'absence de difficulté sérieuse, une question préjudicielle au juge judiciaire sur la question de la propriété

Par suite, sans qu’il soit besoin de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, ce moyen ne peut qu’être écarté.

européenne d'une question préjudicielle avant de rejeter son recours.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : / a)

Par suite, sans qu'il soit besoin de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de la méconnaissance de ces directives doit être écarté comme inopérant.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 6. M. A soutient qu'il est de nationalité française par filiation.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ". 3. M. A soutient qu'il est de nationalité française par filiation, son père, M.

préjudicielle au juge judiciaire, quant à la question de l'existence d'une copropriété entre l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section BN n° 80 appartenant à M.