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2 résultats pour « (sur le mémoire personnel de ferdinand martine) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03558_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

gérés par les services de police et de gendarmerie nationales, et pour lesquels l'intéressé a été mis en cause, en qualité d'auteur.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01404_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle