Elle soutient que : - le moyen soulevé par l'OFII n'est pas fondé ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation, les deux étrangers en cause n'ayant pas été contrôlés en action

par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - les conditions posées par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : le tribunal a irrégulièrement relevé d’office un moyen non d’ordre public ; le tribunal n’a pas écarté une pièce qui méconnait l’article R. 414-5

-1 du code du travail et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme

que cette société employait irrégulièrement des ressortissants étrangers dépourvus de titre les autorisant à travailler en France, l'Office français de l'immigration et de l'intégration , par une décision

Le 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

(OFII) a mis en œuvre à l'encontre de la société L'Homme Pas Dieu Bâtiment Général, les dispositions des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à

D A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté

l'avis de l'OFII, et que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la

B A et a relevé une infraction relative à l'emploi de deux travailleurs étrangers démunis de titre de séjour et de titre les autorisant à exercer une activité salariée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

du Maroni (Guyane), le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 25 juin 2018, mis à la charge de M.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

audit moyen.

forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 618 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 3 570 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger non autorisé à travailler