En premier lieu, les sociétés demanderesses ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des 5ème et 6ème alinéas de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aujourd'hui

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française ; ces manquements ont nui à l'information du public

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française ; ces manquements ont nui à l'information du public

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.

code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage

que : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques : / 1° Pour

Le 17 novembre 2015, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’établissement Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD), devenu l’établissement

L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est entaché d'une erreur de fait. 5.

pas de plan parcellaire, les articles R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont ils se prévalent sont uniquement applicables dans le cas prévu à l’article

pas de plan parcellaire, les articles R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont ils se prévalent sont uniquement applicables dans le cas prévu à l’article

. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'agissant de la description du projet et des dépenses envisagées ; - le projet nécessitait une étude d'impact ; - l'intérêt public

pour cause d'utilité publique. ».

pour cause d'utilité publique.

pour cause d’utilité publique.

voie de conséquence, de l'arrêté de cessibilité ; - la déclaration d'utilité publique a été prise en méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 6.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

pour cause d’utilité publique.

de l'expropriation est sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique ; - les parcelles en cause sont situées à l'extrémité Sud de la future ligne de TCSP, à proximité immédiate

du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en ce qui concerne la notice descriptive et l’absence de justification technique et économique du projet et du choix de son lieu d’implantation