CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
Le moyen doit donc être écarté. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03344_20220822
22 août 2022
La branche du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation résultant du fait que l'administration n'aurait pris en compte que le seul critère d'incapacité pour M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
En écartant ce moyen au motif, énoncé au point 4 du jugement attaqué, qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'activité de réparation automobile exercée par M.