Afin de pouvoir observer un éventuel passage d’eau dans ce secteur et de prendre alors les mesures appropriées, l’hydrogéologue a ainsi recommandé d’y effectuer les travaux entre les mois d’avril et de

Par une ordonnance du 1er avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022 à 12h00.

Elle soutient que : - sur l’appel incident : - cet appel incident repose sur le même fait générateur que l’appel principal présenté par Mme C... et ne constitue donc pas un litige distinct de celui-ci

faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d’instruction pour en déterminer le montant. 9.

D était stéréotypé, le tribunal aurait dû faire usage de ses pouvoirs d'instruction et solliciter une mesure supplémentaire d'instruction pour que ce document soit produit ; - les autres moyens soulevés

Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'elle n'a pas été en mesure de reprendre une activité professionnelle avant sa mise à la retraite.

Il résulte de l'instruction qu'à la date de l'accident médical, M.

d'instruction faites en ce sens par le tribunal administratif ; - dès lors qu'aucune indemnisation n'a été retenue au titre de la perte de gains professionnels, la réparation au titre de l'incidence

Il résulte de l'instruction que le projet de construction d'une salle de loisirs a été abandonné par la commune en cours de travaux.

de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, notamment la suspension de l'exécution de la décision litigieuse ainsi qu'un pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration

C, à titre préventif, en cellule disciplinaire de la maison d'arrêt de Grasse à la suite d'un incident du même jour. M.

à trois rapports d'incident au mois de janvier 2020.

Par une ordonnance du 1er avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022 à 12h00.

En outre, il résulte de l'instruction que le projet de construction d'une salle de loisirs a été abandonné par la commune en cours de chantier.

Sur les conclusions d'appel incident : 12.

Cependant, il résulte de l’instruction que l’intervention chirurgicale en litige n’a pas altéré le débit de filtration glomérulaire et qu’elle a donc été sans incidence sur la fonction rénale de Mme

le 21 septembre 2018 ayant entrainé une blessure grave au détriment d'un jeune enfant, est matériellement établi par un courriel du vice procureur du tribunal de grande instance de Nantes ; cet incident

Il résulte de l'instruction que Mme A a conservé de l'incident du 19 avril 2013 une gêne fonctionnelle de la jambe droite, majorée d'un retentissement psychologique.

d'évitement et de réduction et le cas échéant de définir toute mesure supplémentaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des

Il ne résulte pas de l'instruction que ces barrières, installées sur une voie de circulation supportant un trafic important, n'étaient pourvues d'aucune rubalise et d'aucun accessoire réflechisseur de