d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation.

et l’article 9 de la directive service, ainsi que les dispositions combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et premier de

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1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision C-237/91 du 16 décembre 1992 de la Cour de justice des communautés européennes ; - le code de

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Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté de communes de la vallée d'Ossau ne sont pas fondés.

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Une note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2022, a été présentée pour la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté.

écologique faunistique et floristique de type I.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à tous les moyens par une motivation suffisante ; - la délibération contestée a été prise

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963, entre la Communauté économique européenne

économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara, par la République de Turquie et par les États membres de la CEE et la Communauté (notamment les articles 12, 13 et 29.1) et les

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963, approuvé par la décision 64-732 CEE du

Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public, présenté pour le ministre de l’économie, a été enregistré le 21 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

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