Au surplus, l'article 14 du règlement susvisé excluant l'application de ses articles 11 à 13 en cas d'assurance volontaire ou facultative, M.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité est inopérant ; - les autres moyens soulevés par le GFA des Rouges Terres de la Forêt ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen principal tiré de ce que la charge correspondant à la taxe sur les excédents de provisions

principal, de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge solidaire de M.

Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au

Il soutient que : - les moyens soulevés par la société Groupama Assurances Mutuelles ne sont pas fondés ; - la provision pour risques croissants ne concerne pas des primes perçues d'avance ; - elle

B, la méconnaissance d'une telle règle, qui s'apprécie au regard des conclusions et non des moyens des parties, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

directe autre que l’assurance sur la vie, conclu le 10 octobre 1989 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

directe autre que l’assurance sur la vie, conclu le 10 octobre 1989 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

Le 29 août 2018, la même personne a demandé à la société Brunet de lui communiquer les attestations d'assurance de la société aux fins de règlement des factures.

Il fait valoir que l’article L. 214-24-44 du code monétaire et financier, spécifique aux fonds d’investissement à vocation générale, ne consacre pas de principe général imposant à l’ensemble des organismes

le signataire en raison de son caractère trop général.

Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du

; - elle a inclus des biens mobiliers qui n'étaient pas dans la liste des biens assurables ; - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD doit apporter la preuve d'une souscription de la police d'assurance

généraux, mettre en œuvre un pouvoir disciplinaire dans le respect des dispositions du Règlement disciplinaire de l'Annexe 2 des Règlements Généraux. () / Les sanctions encourues sont celles prévues à

La société Générali Iard apporte la preuve, d'une part, de la réalité du règlement de la somme de 21 372,72 euros à M.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il ressort des motifs de l’ordonnance entreprise que le premier juge a énoncé les éléments de fait, tirés de l’instruction du dossier de première instance, au vu desquels il a considéré